La gestion des
déchets radioactifs s'inscrit dans le cadre général défini par la
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Cette loi a été complétée en 1991 par la
Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des
déchets radioactifs, qui crée un établissement public : l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs (
Andra).
Le
Décret n°2002-255 du 22 février 2002 crée quant à lui la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire (
DGSN), sous l'égide de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (
ASN), qui a pour mission, entres autres, de «
contrôler ….les déchets en provenance des installations nucléaires de base », de «
proposer, coordonner et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de réglementation et de contrôle de la gestion des déchets radioactifs », de «
préparer et mettre en œuvre toutes mesures relatives à la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil… ».