La réglementation du transport terrestre

Les premiers textes réglementaires concernant le bruit dans l'environnement sont entrés en vigueur à partir de 1992.

Ils visent d'une part à limiter le bruit dans l'environnement dû aux infrastructures nouvelles ou faisant l'objet de travaux modificatifs, d'autre part à réglementer l'isolation acoustique des façades des bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres.

→ La loi impose la prise en compte des nuisances sonores dans le cadre de :

• construction d'infrastructures nouvelles ;
• modifications ou de transformations significatives d'infrastructures existantes.

→ Elle institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic, et les secteurs affectés par le bruit, ainsi que le niveau de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans ce périmètre.

→ Elle introduit également la notion de résorption des points noirs.

Décret n°95-22 du 9 janvier 1995

Le décret, pris en application de la loi de 1992, précise que le maître d'ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d'une infrastructure est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées.

Est considérée comme significative une augmentation du niveau sonore diurne ou nocturne de plus de 2 dB (A). Ne constituent pas une modification ou une transformation significative :

• les travaux d'entretien, de réparation, d'électrification ou de renouvellement des infrastructures ferroviaires ;
• les travaux de renforcement des chaussées, d'entretien ou de réparation des voies routières ;
• les aménagements ponctuels.

Il ajoute que les niveaux sonores maximaux admissibles sont définis en fonction de la nature des locaux et du type de travaux réalisés. ils tiennent compte de la spécificité des modes de transports et peuvent être modulés en fonction de l'usage des locaux et du niveau sonore ambiant préexistant.

Le respect des niveaux sonores maximaux autorisés doit être obtenu par un traitement direct de l'infrastructure (traitement à la source) ou par un traitement du bâti.

L'arrêté complète le décret en précisant les niveaux maximum admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure nouvelle :

Une zone est d'ambiance sonore modérée si le niveau de bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres en avant des façades des bâtiments est tel que LAeq (6 h-22 h) est inférieur à 65 dB(A) et LAeq (22 h-6 h) est inférieur à 60 dB(A).

Dans le cas d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante, la contribution sonore, après travaux, ne doit pas excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.

La circulaire fait la synthèse de la réglementation existante et réintroduit le concept d'antériorité : il appartient au constructeur d'une route de prendre toutes dispositions, lors de la conception ou de la réalisation d'un aménagement routier, pour protéger du bruit les bâtiments qui existaient avant la voie. Inversement, lorsqu'un bâtiment est construit à proximité d'une route existante, il appartient à son constructeur de prendre les dispositions nécessaires, par une conception adaptée de son projet ou la mise en oeuvre d'une protection acoustique de façade, pour éviter que ses occupants ne subissent des nuisances excessives du fait du bruit de cette route.

Le décret, pris en application de la loi de 1992, précise que les infrastructures de transports terrestres concernées par un recensement et un classement sonore sont les voies routières supérieures à 5000 Véhicules par jour, les voies ferrées supérieures à 50 trains, ainsi que les transports en commun en site propre supérieurs à 100 trains ou bus par jour.

Il crée 5 catégories d'infrastructures.
Le classement est assuré par arrêté préfectoral, qui est soumis pour avis aux communes, publié au recueil des actes administratifs, puis affiché en mairie.

L'arrêté ajoute que pour opérer le classement sonore et déterminer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit, il faut utiliser le niveau de pression acoustique continu équivalent, Laeq6-22 pour la période diurne et laeq22-6 pour la période nocturne.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure sont définis en fonction de ces niveaux sonores de référence :

Les secteurs de nuisances autour des infrastructures (définis par arrêté) doivent être reportés dans les documents d'urbanisme.

L'arrêté détermine également l'isolement acoustique minimal des bâtiments d'habitation, tout en tenant compte des exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude.

La circulaire précise les modalités d'élaboration du classement sonore.

La circulaire met en place les Observatoires du bruit des transports terrestres.
Les DDE (aujourd'hui DDT) sont ainsi chargées de mettre en place un système d'information géographique (SIG) contenant l'ensemble des données techniques relatives aux classement sonore des infrastructures de transports terrestres, aux zones de bruit critique dues à ces infrastructures, ainsi qu'aux points noirs dus au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.

Cette directive européenne est relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Elle a pour objet de définir une approche commune à tous les Etats membres dans la façon d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l'exposition au bruit dans l'environnement.

→ Elle a instauré l'obligation d'élaborer des cartes de bruit et des plans d'action pour les grandes infrastructures de transports terrestres, les principaux aéroports et les grandes agglomérations. Elle énonce des exemples d'actions de lutte contre le bruit : la planification du trafic, l'aménagement du territoire, les mesures techniques au niveau des sources de bruit, la sélection de sources plus silencieuses, la réduction de la transmission des sons, les mesures ou incitations réglementaires ou économiques…

→ Les plans d'action doivent viser à traiter les zones où des valeurs limites fixées sont dépassées.

→ Les autorités compétentes doivent également garantir l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets. Le public doit être consulté sur les propositions relatives aux plans d'action.

Elle définit le bruit dans l'environnement comme le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d'activité industrielle.
Elle ne s'applique pas en revanche au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruit de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires.

La circulaire apporte les premières adaptations utiles aux dispositifs existants en vue de la mise en œuvre de la directive 25 juin 2002. Elle aborde le rôle que doivent jouer les Observatoires du bruit, demande l'élaboration de plans départementaux de résorption des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaires avant le 30 juin 2006.

Les plans doivent privilégier la réduction du bruit à la source dans la limite de coûts de travaux raisonnables.

Cette loi est la transposition en droit français de la directive européenne n°2002-49-CE (articles L.572-1 à L.572-11 du code de l'environnement).

Elle donne le cadre d'une prise en compte du bruit par toutes les politiques publiques.
Elle prévoit l'élaboration de deux outils : les cartes de bruit stratégique (CBS) et les Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Les cartes de bruit constituent un diagnostic. Les PPBE définissent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées, notamment grâce à ces cartes.

Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement doivent être établis pour :

• les infrastructures routières dont le trafic annuel est > à 3 millions de véhicules ;
• les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est > à 30 000 passages de train ;
• les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Les cartes de bruit sont établies au moyen des indicateurs Lden et Ln.

L'arrêté du 4 avril 2006 en donne les valeurs limites :

Les zones où les valeurs limites sont dépassées font l'objet d'une représentation graphique des cartes de bruit.

Ces textes ont désigné le préfet de département comme autorité compétente pour l'élaboration des cartes de bruit.

Deux échéances sont exigées pour l'élaboration des cartes de bruits (CSB) et des plans de prévention (PPBE) :

Tous les grands aéroports sont également concernés par la première échéance : ceux dont le trafic est > à 50 000 mouvements par an.

Le PPBE doit faire l'objet d'une consultation du public avant sont adoption.

Les cartes de bruit et les PPBE doivent être réexaminés au plus tard tous les 5 ans à compter de leur date d'approbation.

La circulaire précise les modalités d'élaboration des Plans de prévention du Bruit dans l'Environnement :

• Etape 1 : identification des zones bruyantes,
• Etape 2 : définition des mesures de réduction
• Etape 3 : établissement du PPBE
• Etape 4 : mise en œuvre du PPBE
• Etape 5 : évaluation du PPBE

Le PPBE est élaboré par la DDE (aujourd'hui DDT). Il doit mettre l'accent sur les zones multisources de bruit.

La circulaire prévoit notamment un traitement curatif des zones bruyantes (résorption des points noirs du bruit), c'est à dire des logements et bâtiments sensibles inclus dans des zones dépassant les seuils de Lden-68dB(A) et Ln-62dB(A) pour les routes et LGV, Lden-73dB(A) et Ln-65dB(A) pour les voies ferrées conventionnelles.
Les critères d'antériorité doivent être pris en compte.

Y est présentée la composition d'un PPBE (description du contexte à la base du PPBE, objectifs en matière de réduction du bruit, prises en compte des zones calmes, description des mesures réalisées ou engagées et des mesures programmées ou envisagées, financement des mesures programmées ou envisagées, justification du choix des mesures, impacts des mesures sur les populations, résumé non technique, annexes, note concernant la consultation du public).

La loi Grenelle 1 prévoit un inventaire des points noirs du bruit. Les plus préoccupants pour la santé doivent faire l'objet d'une résorption dans un délai maximal de 7 ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat doit augmenter ses financements.

L'État encourage la mise en place d'observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.

La loi Grenelle 2 prévoit que les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré doivent contribuer à la réduction du bruit dans l'environnement, en adoptant notamment les dispositifs de roulage et de freinage de leur matériel roulant.

La circulaire précise l'organisation des services de l'Etat et les financements nécessaires à la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement en vue de la secondé échéance fixée respectivement pour juin 2012 et juillet 2013.
La révision des cartes ne concerne que les infrastructures ou les réseaux des grandes agglomérations pour lesquels une modification significative est constatée.

Source : DREAL Poitou-Charentes – Service Infrastructures et Transports + Textes de loi

Les liens vers les textes réglementaires

- Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

- Décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres

- Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières

- Circulaire du 12 décembre 1997 relative à la prise en compte du bruit dans la construction de routes nouvelles ou l’aménagement de routes existantes du réseau national

- Décret n° 95-21 du 09/01/95 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation

- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit

- Circulaire du 25 juillet 1996 sur la réglementation relative au classement des infrastructures de transports terrestres

- Circulaire du 12 juin 2001 relative aux observatoires du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres

- Directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

- Circulaire du 25 mai 2004 sur le bruit des infrastructures de transports terrestres

- Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement

- Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme

- Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

- Circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

- Circulaire du 23 juillet 2008 sur l’élaboration des plans de prévention du bruit dans l’environnement relevant de l’Etat et concernant les grandes infrastructures ferroviaires et routières

- Circulaire du 10 mai 2011 relative à l’organisation et au financement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement devant être réalisés respectivement pour juin 2012 et juillet 2013

- Loi grenelle 1

- Loi Grenelle 2

Elle impose la réalisation de Plans d'Exposition au Bruit (PEB) dans tous les aérodromes de catégorie A, B et C.
Annexés au PLU, ces plans induisent des restrictions d'urbanisme et des prescriptions pour les constructions au voisinage des aérodromes. Ils anticipent à l'horizon 15/20 ans le développement de l'activité aérienne, l'extension des infrastructures et les évolutions des procédures de circulation aérienne.

Ils comprennent un rapport de présentation et une carte qui indique les zones exposées au bruit.

Une commission consultative de l'environnement (CCE) peut être créée (par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé) pour tout aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit (PEB).

Cette création est de droit lorsque :

• la demande émane d'une commune ;
• l'aérodrome fait partie des dix principaux aéroports français auxquels la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est applicable.

La commission doit comprendre des représentants des professions aéronautiques, des représentants des collectivités locales, des représentants des associations.

L'arrêté établit la liste complémentaire des aérodromes (non classés en catégorie A, B et C) devant être dotés d'un PEB.

La loi a créé une Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) qui est chargée de contrôler l'ensemble des dispositifs de lutte contre les nuisances générées par le transport aérien mais aussi d'émettre des recommandations relatives à la mesure du bruit. Elle peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports.

Directive no 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002

Cette directive est relative à l'établissement des règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.

Elle est axée sur le développement durable du transport aérien visant à réduire les nuisances sonores causées par les aéronefs dans les aéroports.

Cette directive européenne est relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Elle a pour objet de définir une approche commune à tous les Etats membres dans la façon d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l'exposition au bruit dans l'environnement.

→ Elle a instauré l'obligation d'élaborer des cartes de bruit et des plans d'action pour les grandes infrastructures de transports terrestres, les principaux aéroports et les grandes agglomérations. Elle énonce des exemples d'actions de lutte contre le bruit : la planification du trafic, l'aménagement du territoire, les mesures techniques au niveau des sources de bruit, la sélection de sources plus silencieuses, la réduction de la transmission des sons, les mesures ou incitations réglementaires ou économiques…

→ Les plans d'action doivent viser à traiter les zones où des valeurs limites fixées sont dépassées.

→ Les autorités compétentes doivent également garantir l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets. Le public doit être consulté sur les propositions relatives aux plans d'action.

Elle définit le bruit dans l'environnement comme le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d'activité industrielle. Elle ne s'applique pas en revanche au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit résultant des activités domestiques, aux bruit de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires..

Il établit de nouvelles conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes modifiant ansi le code de l'urbanisme.
Il impose en particulier l'utilisation d'un nouvel indice Lden, en conformité avec la directive européenne 2002/49 du 25 juin 2002 (dite « bruit ambiant »).

Décret du 24 mars 2006 complété par les arrêtés d’application du 3 et 4 avril 2006

Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement doivent être établis pour :

• les infrastructures routières dont le trafic annuel est > à 3 millions de véhicules ;
• les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est > à 30 000 passages de train ;
• les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Les cartes de bruit sont établies au moyen des indicateurs Lden et Ln.

L'arrêté du 4 avril 2006 en donne les valeurs limites :

Les zones où les valeurs limites sont dépassées font l'objet d'une représentation graphique des cartes de bruit.

Ces textes ont désigné le préfet de département comme autorité compétente pour l'élaboration des cartes de bruit.

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Loi Grenelle 1)

La loi contient un certain nombre d'objectifs de limitation des nuisances sonores générées par les transports. A cet effet, le texte prévoit notamment pour les transports aériens que :

• l'État continuera à soutenir la maîtrise de l'urbanisation aux abords des aéroports et veillera au financement nécessaire de l'aide à l'insonorisation des constructions des riverains qui repose sur le principe du pollueur payeur. Il assurera la transparence de l'information relative aux nuisances engendrées par le transport aérien. Des dispositifs de sanction renforcés seront institués afin de faire respecter la réglementation environnementale par les compagnies aériennes ;
• En matière de navigation aérienne, l'objectif est notamment de faire baisser le bruit au voisinage des aéroports par optimisation des procédures d'approche et de décollage des avions
• En coordination avec les entreprises du secteur aérien, l'État intensifiera l'effort de recherche dans le domaine de l'aéronautique civile. A l'horizon 2020, l'objectif retenu est une réduction de 50 % du bruit perçu.

La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur payeur, l'insonorisation des bâtiments existant autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires…

Commission CCE On entend par commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 147-3 du Code de l'urbanisme.

http://ufcna.com/TAgeneral.html

Les liens vers les textes réglementaires

- Loi n°85-696 du 11 juillet 1985

- Décret n°87-341 du 21 mai 1987

- Décret no 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret no 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes

- Arrêté du 28 mars 1988

- Loi n°99-588 du 12 juillet 1999

- Directive no 2002/30/CE du 26 mars 2002

- Directive no 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

- Décret 2002-626 du 26 avril 2002

- Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 (loi Grenelle 1)

Les émissions sonores des installations classées ne sont pas réglementées par la « loi Bruit » du 31 décembre 1992 mais par deux arrêtés.

Arrêté du 20 août 1985

Jusqu'à récemment, les prescriptions en matière d'émissions sonores des installations classées étaient fixées par l'arrêté du 20 août 1985, qui s'appliquait à toutes les installations classées, qu'elles soient soumises à autorisation ou à déclaration.
Cet arrêté ne prévaut aujourd'hui que pour les installations soumises à autorisation existantes au 1er juillet 1997 et les installations soumises à déclaration.

Les niveaux limite de bruit à respecter en limite de propriété sont = 45 dBA + CT + CZ avec :

• CT = 0 en période de jour (pour les jours ouvrables de 7 h à 20 h),
• CT = -5 en période intermédiaire (pour les jours ouvrables de 6 h à 7 h et de 20 h à 22 h ; pour les dimanches et les jours fériés de 6 h à 22 h),
• CT = -10 en période de nuit (pour tous les jours de 22 h à 6 h).
• CZ = 0 pour les zones d'hôpitaux, zone de repos, aires de protection d'espaces naturels,
• CZ = +5 pour les zones résidentielles, rurales ou suburbaines, avec faible circulation de trafic terrestre, fluvial ou aérien,
• CZ = +10 pour les zones résidentielles urbaines,
• CZ = +15 pour les zones résidentielles, urbaines ou suburbaines, avec quelques ateliers ou centres d'affaires, ou avec des voies de trafic terrestre, fluvial ou aérien assez importantes, ou dans les communes rurales : bourgs, villages et hameaux agglomérés,
• CZ = +20 pour les zones à prédominance d'activités commerciales, industrielles ainsi que les zones agricoles situées en zone rurale non habitée ou comportant des écarts ruraux,
• CZ = +25 pour les zones à prédominance industrielle (industrie lourde).

Arrêté du 23 janvier 1997

Pour les installations soumises à autorisation après juillet 1997, des niveaux sonores limites admissibles en limite de propriété de l'activité et un niveau maximal d'émergence du bruit des installations par rapport au bruit ambiant sont fixés.

Définitions des zones à émergence réglementée :

• l'intérieur des immeubles habités ou occupés et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
• les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme ;
• les habitations futures dans les zones constructibles à l'exclusion de celles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.

Les niveaux de bruit en propriété sont déterminés de manière à assurer les niveaux d'émergence admissibles dans les ZER. Ils ne doivent cependant pas dépasser 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit.

Il fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibiers à plumes et de porcs soumis au titre du livre V du code de l'environnement.

Une installation éolienne doit être construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage. Le niveau de bruit maximal est fixé à 70dB(A) pour la période jour et de 60 dB(A) pour la période nuit.

Les liens vers les textes réglementaires

- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

- Arrêté du 20/08/85 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement

- Arrêté du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l’environnement

- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement