Observatoire régional de l'environnement en Poitou-Charentes

La réglementation

Pour répondre aux pressions de tout type d'usages

Arrêtés préfectoraux de restriction d'usage

Les suivis de l'état quantitatif et qualitatif de la ressource en eau permettent de signaler les dépassements de certains seuils prédéfinis engendrant une menace d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou un risque de pénurie.

Le Décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, pris en application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 , prévoit que des mesures puissent être prescrites par le préfet de département, via des arrêtés préfectoraux, pour faire face à ces menaces. Ces mesures sont prescrites pour une période limitée, éventuellement renouvelable.

En Poitou-Charentes fin août 2003, les quatre départements étaient toujours concernés par au moins un arrêté préfectoral de restriction d'usages, dû à la sécheresse.

Police de l'eau

La police de l'eau, qui relève du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable , a pour objet l'application des réglementations liées à la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques, et ce au niveau de chaque Mission Interservices de l'Eau (MISE).

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a étendu la police de l'eau à l'ensemble des installations (autres que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), ouvrages, travaux et activités susceptibles de porter atteintes à l'équilibre de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques (assèchement, drainage, création ou vidange de plan d'eau, par exemple). De plus, son objet a été élargi à la gestion équilibrée de la ressource et son champ d'application à l'ensemble du bassin versant hydrographique.

Localement, le préfet détermine les missions de l'Etat pour la police de l'eau et coordonne la mise en œuvre d'autres politiques qui peuvent interférer (installations classées, police sanitaire).

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Afin de limiter le risque industriel et ses conséquences, l'Etat a répertorié les établissements les plus dangereux et les a soumis à réglementation. La Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 a redéfini le cadre dans lequel sont réglementées toutes les installations susceptibles d'être à l'origine de pollutions, de nuisances ou de risques pour l'environnement. Il peut s'agir :

• des installations, assez dangereuses, soumises à déclaration ;

• des installations, plus dangereuses, soumises à autorisation et devant faire l'objet d'études d'impact et de dangers ; parmi elles certaines sont considérées prioritaires ;

• des plus dangereuses, dites "installations Seveso", sont assujetties à une réglementation spécifique ( Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 ).

La liste de ces installations est fixée par décret. Leur contrôle est réalisé par des inspecteurs des DRIRE et de la DSV .

En Poitou-Charentes, environ 2 300 installations sont soumises à autorisation.

Zones de répartition des eaux

Les zones de répartition des eaux définies par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 correspondent à des bassins, sous-bassins ou fraction de sous-bassins hydrographiques ou du système aquifère, dans lequel l'importance de la sollicitation quantitative de la ressource entraîne un déséquilibre entre ressources et besoins en eau légalement exercés. Des conflits d'usages s'ensuivent, engageant une collectivité d'intérêts et rendant nécessaires des mesures permanentes de répartition.

Une grande partie du territoire régional (bassins versants du Clain, du Thouet, de la Sèvre Niortaise, de la Charente, de la Seudre et des cours d'eaux côtiers de l'estuaire de la Gironde, de l'Isle et de la Dronne) est classée en zone de répartition ( Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 modifiant le Décret n° 94-354 du 29 avril 1994 ).

Périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable

La protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine relève des dispositions du Code de la Santé publique . La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a rendu obligatoire la délimitation de périmètres au 4 janvier 1997. L'objectif de ces périmètres est de maîtriser les sources de pollution de proximité, ponctuelles ou accidentelles, qui peuvent affecter, parfois gravement, la qualité des eaux prélevées pour produire de l'eau potable. Ce dispositif ne permet pas de lutter contre les pollutions diffuses.

Ainsi, trois niveaux de périmètres existent : le périmètre de protection immédiate (zone obligatoire située aux abords de l'ouvrage et acquise par le service des eaux), le périmètre de protection rapprochée (zone obligatoire qui dépend des caractéristiques des nappes et de la nature des pollutions possibles), et le périmètre de protection éloignée (zone facultative avec limitation des certaines activités). La collectivité maître d'ouvrage a en charge la procédure de mise en place, officialisée par un arrêté préfectoral. Les servitudes qu'ils énoncent doivent ensuite être enregistrées à la Conservation des Hypothèques.

En Poitou-Charentes en 2001, 78% des captages ont fait l'objet d'un avis d'un hydrogéologue agréé, 39% des captages bénéficient d'une déclaration d'utilité publique (DUP). Pour 69% d'entre eux les servitudes ont été enregistrées aux Hypothèques. En 1999 au niveau national, 30,8% des captages faisaient l'objet d'une DUP.

Réhabilitation de forages

L'article 8 de la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 prévoit que les règles générales de préservation de la qualité (…) des eaux (…) fixent (…) les conditions dans lesquelles peuvent être (…) prescrites les mesures nécessaires pour préserver cette qualité et assurer la surveillance des puits et forages en exploitation ou désaffectés.

Certains forages mal isolés peuvent mettre en communication des nappes supérieures de qualité parfois dégradée et des aquifères profonds de bonne qualité. Pour éviter la dégradation de la qualité d'une nappe par une telle contamination, il peut être nécessaire de recourir à la réhabilitation de forages.

En Charente, le projet pilote Pont de l'Epaud, mené par le Syndicat d'Harmonisation en Eau Potable ( SHEP), vise à préserver la ressource profonde en Charente. La première phase de ce projet correspond à un recensement aussi exhaustif que possible des ouvrages présents dans un secteur de 10 kilomètres autour du futur captage d'alimentation en eau potable du Pont de l'Epaud. La seconde phase concernera les études complémentaires nécessaires, et la dernière phase correspondra aux travaux à réaliser.

En Charente-Maritime, il est apparu nécessaire de mettre en conformité des forages d'irrigation mal réalisés, notamment dans les nappes captives du Crétacé qui présentent un intérêt majeur pour le département, notamment pour l'alimentation en eau potable.

Préservation des espaces naturels

Les inventaires permettent d'identifier les espaces qui méritent une attention particulière quant à leur conservation. La région Poitou-Charentes est concernée par les inventaires des ZNIEFF et des ZICO.

La politique de préservation des espaces naturels et des paysages est réalisée par :

• l'acquisition et la gestion faites par le Conservatoire du Littoral et des espaces lacustres, et le Conservatoire d’Espaces Naturels de Poitou-Charentes ,

• la réglementation (réserve naturelle, arrêté de biotope, forêt de protection),

• la contractualisation (Parc Interrégional du Marais Poitevin , mesures agri-environnementales).

Pour répondre aux pressions du secteur agricole

gestion volumétrique

La mise en place de la gestion volumétrique permet, entre autres, un meilleur contrôle des consommations.

Le principe de la gestion volumétrique consiste pour un irrigant à ne pas consommer au-delà d'un volume d'eau maximal qui lui est attribué. Le système de gestion volumétrique est défini par bassin hydrographique prévu pour l'application des mesures de gestion des crises.

Programmes d'actions en Zones vulnérables

La Directive du Conseil n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive nitrates » a pour objectif de limiter la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Elle impose aux Etats membres de mettre en place un programme de surveillance, d'élaborer des codes de bonnes pratiques agricoles, de désigner des Zones vulnérables (révisées tous les 4 ans), et d'élaborer des programmes d'actions portant sur ces zones.

En Poitou-Charentes, 80 % du territoire sont classés en Zones vulnérables. Le deuxième programme d'actions quadriennal, lancé par le décret 2001-34 du 10 janvier 2001, porte sur les pratiques d'utilisation de fertilisants azotés et de l'interculture, avec l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée, la réduction des apports azotés issus des Effluents d'élevage, l'équilibre de la fertilisation azotée au niveau de la parcelle, les prescriptions d'épandage, le stockage des Effluents d'élevage, la gestion adaptée des terres, la mise en place d'actions complémentaires en amont des prises d'eau superficielle utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ce deuxième programme d'actions dont l'échéance initiale était fin 2003 a été prolongé en 2004 jusqu'à la sortie du troisième programme, actuellement en cours d'élaboration au niveau départemental. Les arrêtés seront pris d'ici fin décembre 2004.

Utilisation de produits phytosanitaires

Des mesures concernant l'utilisation de produits phytosanitaires (pesticides) peuvent être prises au niveau national, par le Ministre de l'Agriculture par exemple. Ainsi, l'autorisation de mise sur le marché pour la commercialisation de l'atrazine et des produits de la famille des triazines a été retirée le 30 septembre 2002. L'usage de ces produits par les agriculteurs a été interdit à partir du 30 juin 2003. La décision de leur retrait est due à leur présence généralisée dans l'eau.

Aucune mesure d'interdiction d'application de produits phytosanitaires n'a été prise jusqu'en 2002 par un Préfet en Poitou-Charentes. Cependant certains Maires, en Charente-Maritime notamment, en vertu de leur pouvoir de police, ont interdit l'application de produits phytosanitaires alors qu'ils constataient des teneurs inquiétantes dans les eaux d'alimentation de leurs administrés. Par exemple, le maire de la commune de Chaniers a interdit l'usage de l'atrazine sur le territoire communal au printemps 2001, à la suite des problèmes rencontrés sur le captage de Dompierre sur Charente « Les Renfermis ».

Pour répondre aux pressions du secteur domestique

Assainissement collectif

La Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines a considérablement étendu le contenu des obligations des communes dans ce domaine. La directive a été transposée en droit français par la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, puis par le Décret n°94-469 du 3 juin 1994, qui définit les zones sensibles. Elles « comprennent les masses d'eau significatives à l'échelle du bassin qui sont particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles qui sont sujettes à l'eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore et d'Azote, ou de ces deux substances, doivent, s'ils sont la cause de ce déséquilibre, être réduits. » Les zones sensibles ont été fixées géographiquement par l' Arrêté du 23 novembre 1994 . En Poitou-Charentes, sont concernées les communes du bassin de la Charente, en amont de sa confluence avec l'Arnoult. Leur révision par l' Arrêté ministériel du 31 août 1999 n'a pas conduit à des modifications en Poitou-Charentes.

Les dispositions de cette directive imposent aux communes d'organiser et de financer l'intégralité du traitement des eaux usées. Les communes de plus de 10 000 équivalent habitant (EH) dont le territoire est compris en totalité ou en partie en zones sensibles doivent appliquer des traitements plus rigoureux sur leurs eaux usées. Ces traitements supplémentaires, définis en annexe II de l'Arrêté du 22 décembre 1994, modifié par l' Arrêté du 16 novembre 1998 , doivent permettre l'élimination de l'Azote et/ou du phosphore. Les Préfets ont la responsabilité de prendre des arrêtés de réduction des flux de substances Polluantes.

Les dispositions de cette directive ont imposé également aux agglomérations de plus de 15 000 équivalent habitant (EH) ne rejetant pas dans ces zones de mettre en place des systèmes de collecte et de traitements adéquats pour le 31/12/2000, et le 31/12/2005 pour les plus petites agglomérations.

De plus, la pollution produite par la population saisonnière oblige les communes littorales à disposer de capacités d'épuration importantes qui sont sous-utilisées la plus grande partie de l'année.

Les capacités épuratoires comparées à la pollution totale produite sont importantes dans les Deux-Sèvres et la Vienne, notamment en raison de la nécessité de traiter les flux en provenance des entreprises du secteur agro-alimentaire qui peuvent varier de façon importante.

Assainissement autonome

Sur les zones relevant de l'assainissement non collectif, les communes sont seulement tenues d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, et si elles le décident, leur entretien. Ces prestations de contrôle doivent être assurées sur l'ensemble du territoire au plus tard le 31 décembre 2005.

Les outils d’incitation

Les programmes de bassins versants pour l'alimentation en eau potable

Le contrat de bassin vise à réduire les sources de pollutions agricoles et non-agricoles sur la totalité du bassin d'alimentation du captage utilisé pour produire de l'eau potable. Portant sur un programme d'actions contractualisé entre les différents acteurs concernés, il est souvent établi sous l'impulsion des responsables du service d'eau potable et voit le jour grâce à la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés, des partenaires techniques et financiers. Deux types de contrat sont actuellement mis en œuvre dans le cadre de la politique de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne  : le contrat « eau potable » et le contrat de bassin versant ou de nappe. En Poitou-Charentes, le contrat de nappe du Pays Thouarsais, signé en 2000, vise à protéger la qualité des eaux distribuées. Le contrat de bassin versant de la Touche Poupard, dans les Deux-Sèvres, est en cours d'élaboration. Notons aussi l'existence du programme « les versants de l'Ouin » (SIVOM de Mauléon), programme hors contrat, compris dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise.

Dans le but de lutter contre les pollutions diffuses, une démarche a été initiée en Poitou-Charentes par le préfet de région en collaboration avec ses partenaires, visant à concentrer sur des sites ciblés un ensemble de moyens humains, techniques et financiers. La démarche « Re-Sources : initiatives pour préserver la qualité de l'eau en Poitou-Charentes », lancée en 2000, repose actuellement sur une dizaine de sites pilotes correspondant à des bassins d'alimentation de captages. Cette opération visera ainsi les sites considérés comme indispensables pour l'alimentation humaine à l'horizon 2010, et menacés par les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires.

Les protocoles de gestion des nappes

Protocole pour la préservation qualitative des nappes du Crétacé en Charente-Maritime

En Charente-Maritime, le principal risque de pollution des nappes du Crétacé provient de défauts d'isolation entre les nappes de certains forages d'irrigation, pouvant favoriser le mélange d'eaux superficielles vulnérables aux pollutions, avec les eaux profondes d'excellente qualité. Un protocole d'accord entre les acteurs de l'eau a pour but de préserver la qualité des nappes du Crétacé. Il définit les secteurs prioritaires pour la préservation, les règles d'accès aux aquifères par secteur, les moyens de remédier aux ouvrages non-conformes, et les priorités pour la mise en conformité de forages privés.

moratoire sur les nappes du Turonien et de l'Infratoarcien

En Charente, le département applique depuis 1999 un moratoire sur les nappes du Turonien et de l'Infratoarcien, afin de les réserver exclusivement à l'alimentation en eau potable. Ce moratoire prévient principalement les dégradations sur la ressource et l'augmentation des prélèvements. Toute autorisation de création de nouveaux forages autres que pour les besoins en alimentation en eau potable est provisoirement suspendue.

Les redevances

Les redevances sont perçues par les Agences de l'Eau. Elles concrétisent l'application du principe préleveur – pollueur / payeur, instauré par la loi sur l'eau de 1964. Proportionnelles aux quantités de Polluants rejetées dans le milieu naturel, ou aux volumes d'eau prélevés, les redevances sont, au même titre que des aides financières, des outils pour inciter chacun à mieux gérer la ressource en eau.

Le produit des redevances est ensuite distribué sous forme d'aides pour financer les opérations de lutte contre la pollution, de protection des milieux et de la ressource en eau.

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été créée par l'article 45 de la loi de finances pour 1999. Elle a pour objectif d'inciter à la limitation des activités Polluantes, grâce au signal prix qu'elle adresserait aux activités concernées : le coût des produits ou de leur élimination étant taxé, leur utilisation serait ajustée et réduite.

Une partie des prélèvements de cette taxe concerne plus particulièrement le domaine de l'eau : ils portent sur la préparation des lessives, les granulats et les produits phytosanitaires. Concernant ces derniers, l'idée est de faciliter un transfert de l'emploi des produits phytosanitaires les plus Polluants vers des produits moins Polluants, par la mise en place d'un taux de taxation dégressif privilégiant les produits les moins Polluants. A chaque substance active classée dangereuse, est affectée une taxe au kilo dont le montant, qui peut varier au cours des années, est fonction de son classement toxicologique selon un grille définie de 0 à 1 676,94 euros / tonne.

Les acquisitions foncières (hors périmètre de protection immédiate)

En dehors du périmètre de protection immédiate d'un captage d'alimentation en eau potable, les acquisitions foncières ne peuvent se faire que par voie amiable ou dans le cadre d'opérations de remembrement.

L'acquisition foncière se fait alors soit :

• pour rendre possible des modifications radicales de l'occupation du sol,

• pour faciliter la négociation de modifications importantes des pratiques agricoles,

• pour préserver des ressources en eau qui, n'étant pas encore exploitées, ne peuvent pas faire l'objet des périmètres de protection.

En Charente-Maritime, une convention signée entre la SAFER et le Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en 1997 permet au Syndicat de bénéficier d'un droit de préemption sur les ventes de terrain à l'intérieur des périmètres de protection de captages. En Charente un partenariat analogue est en cours de mise en place entre la SAFER et le SHEP. Ce principe est également retenu dans le cadre de l'opération Re-Sources.

Le Programme de Maîtrise des pollutions d'Origine Agricole (PMPOA)

Le Programme de Maîtrise des pollutions d'Origine Agricole (PMPOA) a été élaboré en octobre 1993 par les Ministères de l'Agriculture et de l'Environnement. L'un des objectifs était la mise aux normes antipollution des bâtiments d'élevage, notamment par la construction de bassins de rétention des déjections animales et la mise en place de règles d'épandage de ces déjections.

En 2001, la réforme du PMPOA a contribué à la modification des règles techniques et financières, afin de mieux encadrer les coûts, à un renforcement de l'attention portée aux pratiques agronomiques et enfin au passage à une priorité d'intégration par zones géographiques, lesquelles seront déterminées sous l'autorité du Préfet de région.

Ainsi le second programme engagé depuis le 1er janvier 2003 permet d'intégrer prioritairement en Poitou-Charentes les exploitations situées en zones vulnérables. Dans ces zones, le programme doit être achevé le 31 décembre 2006. (source : DRAF Poitou-Charentes)

Ce second programme prévoit d'autre part la délimitation de « zones d'excédent structurel » (ZES) où la densité d'animaux est trop forte par rapport aux surfaces disponibles pour l'épandage, ainsi que la définition et la mise en œuvre de programmes d'actions pour résorber les excédents. Il n'y a aucune ZES délimitée actuellement en Poitou-Charentes.

Les Mesures Agri Environnementales, les Contrats Territoriaux d'Exploitation, les Contrats d'Agriculture Durable

Les mesures agri-environnementales (MAE) encouragent les exploitants agricoles à maintenir, rechercher et mettre en œuvre des pratiques de production agricole plus compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et favorables à l'entretien de l'espace rural, par l'établissement d'un contrat rémunéré entre l'agriculteur et la Collectivité, représentée par l'Etat.

En Poitou-Charentes, la priorité a été donnée aux opérations touchant à la protection et à la gestion de l'eau. Les types de mesures proposées sont le retrait à long terme (pour des parcelles situées dans un périmètre de protection de captage ou le long des cours d'eau), la reconversion des terres arables en herbages extensifs (pour les parcelles situées dans les périmètres de protection ou au bord des cours d'eau), la réduction des intrants Azote et produits phytosanitaires (pour des parcelles situées dans des périmètres de protection des captages).

En juillet 1999, la loi d'orientation agricole française a instauré les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE), qui devenaient les nouveaux dispositifs nationaux d'application des MAE. Le CTE, contrat de 5 ans passé entre l'État et l'exploitant agricole, comportait deux volets, économique et environnemental.

L'évaluation des dispositifs MAE et CTE en Poitou-Charentes a été réalisée en 2003. Les principales conclusions de l'étude sont :

• une forte augmentation des surfaces contractualisées par rapport aux dispositifs précédents,

• la pré domination de la logique de filières et une quasi absence de territorialisation,

• une orientation vers les exploitations d'élevage,

• un dispositif réglementaire nouveau, complexe et non stable,

• une implication faible de certains acteurs.

(source : DRAF Poitou-Charentes)

Pour simplifier les procédures et recentrer les CTE sur une approche plus territoriale et prioritairement sur des mesures agroenvironnementales, le Décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 a instauré les Contrats d'Agriculture Durables (CAD) qui remplacent dorénavant les CTE. Ces contrats d'une durée de cinq ans entre l'agriculteur et l'Etat visent la mise en place d'actions agri-environnementales sur des territoires à enjeux environnementaux ciblés. Un volet socio-économique peut compléter le CAD mais n'est pas obligatoire. Le CAD peut être élaboré à partir d'un projet collectif ou d'une démarche individuelle.

En 2003, 27 CAD ont été signés en Charente, 29 en Charente-Maritime et 40 en Deux-Sèvres (source : CNASEA). Dans le département de la Vienne, 11 premiers CAD ont été signés, concernant la conversion à l'agriculture biologique pour 4 d'entre eux, et la préservation de l'Outarde pour les autres (source : ADASEA 86).

L'agriculture raisonnée

L'agriculture raisonnée utilise des pratiques visant à limiter les pollutions du milieu, sans remettre en cause l'économie de l'exploitation. Un agriculteur pratiquant l'agriculture raisonnée se doit d'utiliser les produits phytosanitaires les moins toxiques, et dans la limite du nécessaire ; de même, il se doit de promouvoir des pratiques de fertilisation plus maîtrisées.

Le Décret n°2002-631 du 25 avril 2002 permet la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.

Le volontariat et la sensibilisation

Pour répondre aux pressions de tout type d'usage

Sensibilisation, éducation et formations

Les consommations d'eau peuvent être réduites au niveau des divers usagers. Concernant les consommations domestiques par exemple, des gestes anti-gaspillage peuvent être réalisés. Ainsi, l'entretien des robinets, la pose d'économiseurs sur les chasses d'eau, l'optimisation de l'arrosage des jardins, etc. peuvent contribuer à économiser l'eau.

L'information des consommateurs concernant l'assainissement autonome peut être développée. Des plaquettes d'informations existent, notamment auprès des Agences de l'eau. Les risques de pollutions dus à l'utilisation de produits phytosanitaires, au lavage de voiture, etc. peuvent également être limités en sensibilisant les utilisateurs.

Pour connaître les risques de pollutions et les moyens d'y remédier, les industries peuvent avoir recours à divers organismes fournissant les informations nécessaires ( ADEME , Agences de l'eau, DRIRE, etc.).

L'existence de formations liées aux métiers de l'eau en Poitou-Charentes : lycées agricoles, école d'ingénieur, université de Poitiers, les formations de BTS sur l'eau, … contribue également à l'éducation sur le thème de l'eau.

Education à l'environnement

Divers projets sont en cours dans le domaine de l'éducation à l'environnement. Il s'agit :

• des actions menées par les centres d'éducation à l'environnement sur le thème de l'eau,

• du programme d'hydro citoyenneté du pays de Gâtine,

• des classes de ville « eau » coordonnées par le GRAINE ,

• de l'opération « gérer la ressource en eau ici et ailleurs … »,

• de la dimension « sensibilisation » dans le rôle des animateurs du programme Re-sources,

• de la dimension « sensibilisation » dans le rôle des techniciens de rivières,

• du module eau du Naturalibus (opérationnel courant 2004),

• ...

Pour répondre aux pressions du secteur agricole

Irri-Mieux, Ferti-Mieux, Phyt'Eau 17

L'opération Irri-Mieux est une opération de gestion quantitative de l'eau par les irrigants, qui se base sur des projets locaux, et qui est portée par des acteurs partenaires qui s'engagent à promouvoir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau. Les actions de communication à destination de la profession agricole, de ses partenaires directs dans la gestion de l'eau et du grand public, y occupent une place importante. En Poitou-Charentes, le programme Irri-Mieux a été agréé sur le bassin de la Seudre en 1998 (330 irrigants soit 45 % des agriculteurs de la zone) et en 2000 sur le bassin du Lambon (34 irrigants soit 18 % des agriculteurs de la zone).

Les actions locales Ferti-Mieux cherchent à faire évoluer le comportement et les pratiques des agriculteurs en matière de fertilisation des sols. Chaque opération est menée dans une zone délimitée par rapport à la ressource en eau. Un label Ferti-Mieux valide les opérations qui entraînent un changement réel des pratiques. Leurs programmes permettent de définir aussi des conditions de dialogue et de décision dans les pratiques agronomiques, et les impacts économiques associés. En Poitou-Charentes, il existe quatre opérations Ferti-Mieux : l'opération Vif Argent (depuis 1998), l'opération Azote Nord Poitou (depuis 1994), l'opération Azote Aume Couture (depuis 1996), et l'opération Saintonge Environnement (depuis 1993). Ces deux dernières n'ont cependant pas été poursuivies en 2003. En effet, l'opération nationale s'est arrêtée en 2003. En Deux-Sèvres, l'opération Lambon Guirande est apparentée à une opération Ferti-Mieux.

Le programme Phyt'Eau 17, lancé en 1994 sur l'ensemble du département de Charente-Maritime, a pour objectif de limiter les risques de pollution des eaux par les produits phytosanitaires utilisés en agriculture. Ce programme permet de :

• mieux connaître les utilisations de produits phytosanitaires par les agriculteurs,

• évaluer les risques de pollution qui en découlent,

• conduire des actions de prévention qui répondent à la volonté des agriculteurs de mieux prendre en compte la préservation de l'environnement.

Le code de bonnes pratiques agricoles

Le code de bonnes pratiques agricoles, prévu par la Directive du Conseil n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991, a été défini par l' Arrêté du 22 novembre 1993 . Il a servi de base à la mise en place du premier programme d'actions en zones vulnérables.

Le code de bonnes pratiques agricoles a pour but de servir de guide aux agriculteurs dans leurs activités d'élevage et de fertilisation des sols afin de protéger les eaux contre la pollution par les nitrates. De même sa vocation est d'être appliqué le plus largement possible par la profession agricole.

Le contenu minimal de ses recommandations porte sur les périodes d'épandage des fertilisants, sur les conditions de cet épandage en fonction des conditions pédo-climatiques et de la proximité des cours d'eau, sur la capacité des cuves de stockage des Effluents d'élevage et leur modalité de construction, et enfin sur les modes d'épandages des différents types de fertilisants.

Les changements de pratiques agricoles

Le terme générique d'agriculture englobe de nombreux systèmes de productions, des tailles d'exploitations variées, des approches de pratiques professionnelles différentes. En conséquence divers types d'agriculture sont à distinguer : l'agriculture conventionnelle, l'agriculture raisonnée, l'agriculture intégrée, l'agriculture biologique.

Un changement dans les pratiques agricoles et dans les systèmes pour prévenir des pollutions doit tenir compte des capacités technique, économique et financière de l'agriculteur. Les changements peuvent être orientés vers un meilleur raisonnement de la fertilisation, le contrôle du matériel, la mise en place de cultures intermédiaires, la reconversion de terres arables en prairies, la reconversion en agriculture biologique, la plantation de haies, la mise en place de bandes enherbées, etc.

Le Groupe Régional d'Actions contre les pollutions par les produits phytosanitaires (GRAP) et ses actions

Le Groupe Régional d'Actions contre les pollutions par les produits phytosanitaires ( GRAP ) en Poitou-Charentes a été constitué le 13 mai 1997 à la demande du Préfet de Région, et associe divers organismes de la région concernés par la pollution des eaux par les produits phytosanitaires.

Trois axes de réflexion dirigent ses actions : la surveillance des contaminations et des pratiques agricoles, le diagnostic de détection des zones sensibles, et les actions à promouvoir auprès des utilisateurs de produits phytosanitaires pour limiter les pollutions ponctuelles et diffuses.

Les outils de connaissances

Les programmes d'études et la recherche

Voici à titre d'exemple quelques études menées en Poitou-Charentes de manière à mieux connaître les eaux continentales.

Divers programmes partenariaux sont en cours de développement et visent à améliorer l'accès aux informations et aux données sur l'eau en Poitou-Charentes. Le développement du Système d'Informations pour la Gestion des Eaux Souterraines (SIGES) a pour but de mieux connaître la situation qualitative et quantitative des nappes en Poitou-Charentes. De même, le Réseau Partenarial des Données sur l'Eau (RPDE) vise à faciliter l'accès aux informations et données pour les utilisateurs. Ces programmes entrent dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2000-2006.

D'autres études sont menées pour améliorer par exemple la connaissance des écoulements souterrains : c'est le cas de l'étude hydrogéologique sur la Nappe Intensément Exploitée (NIE) de l'Aunis.

En Poitou-Charentes, la recherche expérimentale menée par l' INRA est principalement orientée sur les pratiques agricoles et la qualité des eaux de surface ainsi que sur le maintien des prairies naturelles et de la biodiversité grâce à des systèmes d'élevage extensifs. Des dispositifs expérimentaux sont mis en place sur des parcelles d'agriculteurs, et des enquêtes sont réalisées en milieu rural.

Les programmes d'Agrotransfert regroupent un ensemble d'acteurs régionaux intervenant dans la recherche et le développement en agronomie, autour de « recherche-action ». Les grands thèmes de travail portent sur la gestion de l'Azote et la qualité de l'eau, l'interculture, les modèles de croissance et la gestion de l'eau, etc.

Le Cemagref est un institut public de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement. Ses recherches contribuent au développement durable des territoires. Elles aident à protéger les hydrosystèmes et les milieux terrestres, à dynamiser les activités qui les valorisent et à prévenir les risques qui leur sont associés. Outre la contribution au progrès des connaissances, le Cemagref diffuse des méthodes de diagnostic et de contrôle, développe des outils de négociation et de gestion, conçoit des technologies innovantes et apporte son expertise aux services publics et aux entreprises.

L'Université de Poitiers mène des travaux de recherche et d'actions sur le traitement des eaux de consommation. Son programme « EAUX », inscrit au contrat de plan Etat-Région 2000-2006, a pour objectifs de développer des technologies innovantes dans le domaine du traitement des eaux, ainsi que d'acquérir des données sur la connaissance des ressources en eau, afin de les utiliser pour l'aide à la prise de décision, la formation et la sensibilisation.

Les réseaux de mesures

La localisation des points de mesure des différents réseaux est consultable sur les cartes de la partie Etat.

Pour qualifier l'état quantitatif

Des eaux superficielles

Sigore - Réseau hydro simplifié (suivi des débits)

Le débit des cours d'eau est suivi par le réseau hydrométrique de la DIREN . Une cinquantaine de stations sont réparties sur les cours d'eau de la région. Une trentaine de ces stations sont utilisées à des fins de police de l'eau dans le cadre des plans d'alerte qui entrent en vigueur en situation de crise. Les réseaux des services d'annonce de crues (qui deviendront des services de prévision des crues – Circulaire ministérielle du 1er octobre 2002), gérés par les DDE correspondantes, sur la Vienne, la Sèvre Niortaise, le Thouet, la Charente et la Seudre, s'appuient en partie sur les stations de la DIREN et en partie sur des stations spécifiques.

Les brigades du Conseil Supérieur de la Pêche ( CSP ) recensent depuis 1990 chaque été les linéaires de cours d'eau asséchés, en décrivant trois types d'assèchement : assèchement total, rupture d'écoulement, réduction du débit. Depuis 2000, le CSP a défini des stations à partir desquelles s'effectuent ces observations, définissant ainsi le Réseau Départemental d'Observation des Ecoulements (RDOE). Environ 336 points sont répartis sur les cours d'eau de la région. Les mesures sont toujours réalisées de juin à septembre pour suivre la période d'étiage.

Des eaux souterraines

Sigore - suivi piézométrique

Un réseau régional piézométrique constitué de 115 points et géré par le Conseil Régional Poitou-Charentes a été mis en place en 1992 afin de suivre l'évolution des nappes dans la région. Ce réseau permet de suivre la recharge des nappes en hiver et ainsi d'évaluer les perspectives d'exploitation de l'été suivant. Ces informations permettent d'établir chaque année des plans de gestion régulant les usages de l'eau par bassin versant.

Des réseaux complémentaires existent, au niveau des Départements par exemple, du suivi des producteurs d'eau potable, ou au niveau de certains territoires dans le cadre d'une étude particulière.

Pour qualifier l'état qualitatif

Des eaux superficielles

Sigore - Réseau qualité RNB Adour Garonne

Le Réseau National de Bassin (RNB) comprend 52 stations en Poitou-Charentes. Sur certaines d'entre elles, le suivi qualitatif a débuté dès 1971. L'objectif de ce réseau est la connaissance de la qualité générale du milieu. Les recherches portent sur la qualité physico-chimique (matières organiques, nitrates, phosphore, matières en suspension, …), la recherche de toxiques (métaux), de pesticides, la qualité biologique du milieu.

A l'initiative des Conseils Généraux, des réseaux complémentaires départementaux (RCD) au RNB ont été créés. En Charente, le RCD a été mis en place en 2000 et comprend une vingtaine de stations. En Charente-Maritime, à l'initiative de l' UNIMA , un réseau de suivi de la qualité des eaux des marais est opérationnel depuis l'été 2003. En Deux-Sèvres, le réseau mis en place en 2000 contient quarante-sept points. En Vienne, le réseau mis en place en 2002 compte 20 points de suivi.

Dans le cadre du réseau de surveillance de la qualité des eaux vis-à-vis des produits phytosanitaires, le Groupe Régional d'Actions contre la pollution par les produits phytosanitaires ( GRAP) possède un suivi des eaux superficielles. 28 points sont suivis par la FREDON (maître d'ouvrage de ce réseau), les premiers ayant débuté en 2000.

Le Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP) est un réseau de suivi des peuplements de poissons (richesse en espèces, proportions relatives des différentes espèces, structures en tailles), géré par le Conseil Supérieur de la Pêche. Il permet d'évaluer l'état du milieu aquatique au travers des peuplements de poissons observés. En Poitou-Charentes, il est constitué de 25 stations de mesures.

Le Réseau d'Observation du Milieu (ROM) caractérise l'état des milieux aquatiques. Il constitue la mémoire des observations réalisées par les agents des brigades départementales du Conseil Supérieur de la Pêche. Les observations recensées portent sur la constatation de perturbations et leurs effets visibles ainsi que sur l'observation d'espèces particulières dont la présence traduit une bonne qualité ou au contraire une dégradation des milieux.

Des eaux souterraines

Un suivi réglementaire est réalisé dans le cadre du contrôle sanitaire pour l'alimentation en eau potable (DDASS), sur les eaux superficielles et sur les eaux souterraines. Le contrôle sanitaire ainsi réalisé concerne d'une façon globale l'ensemble des paramètres ayant un impact direct (limites de qualité) ou indirect (références de qualité) sur la santé des personnes.

Depuis 2001, en parallèle, un réseau patrimonial de suivi de la qualité des nappes a été mis en place par la Région Poitou-Charentes, avec l'aide des Agences de l'Eau, de l'Etat et de certains Départements. Ce réseau est constitué de :

• deux réseaux patrimoniaux de bassins (30 points),

• des points complémentaires (38 points),

• des points dont le suivi est spécifique en matière de produits phytosanitaires (30 points).

Les mesures sont réalisées sur des points en nappe libre, en nappe captive et dans les karsts. Les analyses effectuées portent sur des paramètres physico-chimiques, bactériologiques, et des produits phytosanitaires. La maîtrise d'ouvrage est assurée par le Conseil Régional Poitou-Charentes, avec l'assistance technique du BRGM et de la FREDON.

Des réseaux d'usage existent également. Ils contrôlent le respect des limites de qualité attachées à un usage pour que cet usage soit possible.