Les enquêtes publiques en Poitou-Charentes

Cette enquête provient de l'archive

Commune concernée

Autre(s) commune(s) concernée(s)

Rom

Objet de l'enquête

Commune de Rom / Enquête publique relative au projet d’aménagement foncier sur la commune de ROM.

Thème et Nature de l'objet

Urbanisme / Projet d’aménagement

Date de l'enquête

Du 23 avril 2012 au 25 mai 2012

Avis

• Mairies concernées aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux
• Par courrier aux mairies concernées
• Permanence du commissaire enquêteur

Lien

Annonce légale parue dans le journal "Nouvelle République" Courrier de l’Ouest

Informations complémentaires

Par arrêté du 27 février 2012, le Président du Conseil Général des Deux-Sèvres a ouvert et organisé une enquête publique relative au projet d’aménagement foncier sur la commune de Rom portant sur le mode d’aménagement foncier, le périmètre et les prescriptions particulières applicables au plan du nouveau parcellaire et aux travaux connexes.

L’enquête publique se déroulera du lundi 23 avril 2012 au vendredi 25 mai 2012 inclus.

Dossier soumis à l’enquête publique :
 La proposition de la commission communale d’aménagement foncier de Rom établie en application de l’article R.121-20-1 du Code Rural.
 Un plan faisant apparaitre le périmètre retenu pour le mode d’aménagement foncier envisagé.
 L’étude d’aménagement prévue aux articles L.121-1 et L121-13 du Code Rural ainsi que l’avis de la commission communale d’aménagement foncier de ROM sur les recommandations contenues dans cette étude.
 Les informations mentionnées à l’article L121 -13 du Code Rural,portées à la connaissance du Président du Conseil général des Deux-Sèvres par le préfet des Deux-Sèvres
 Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et personnes intéressées.

Ce dossier d’enquête sera consultable, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture du secrétariat de la mairie, à savoir, en mairie de ROM :
 le lundi de 9 h à 12 h et de 16 h à 18h
 le mardi de 9 h à 12 h
 le mercredi de 9 h à 12 h et de 16 h à 18 h
 le jeudi de 9 h à 12 h
 le vendredi de 9 h à 12 h et de 16 h à 18 h. (Sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures des horaires d’ouverture de la mairie concernée).

Le public pourra présenter ses observations sur le registre des réclamations ouvert à cet effet dans la mairie de Rom.

Toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée à l’attention de M. Le Commissaire-enquêteur à la mairie de Rom qui sera le siège de l’enquête et à l’adresse suivante : mairie de Rom, 7 Grand Rue, 79120 ROM.

M. René BADOT a été désigné par le président du Tribunal administratif de Poitiers comme commissaire-enquêteur en charge de l’enquête et M. Roland DODIN, comme commissaire-enquêteur suppléant.

Le commissaire-enquêteur, accompagné du géomètre, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieu, jours et heures et dates suivantes à la mairie de Rom :
 lundi 23 avril de 9h à 12 h ;
 samedi 28 avril de 9h à 12 h ;
 jeudi 3 mai de 15 h à 18 h ;
 mercredi 16 mai de 9h à 12 h ;
 mardi 22 mai de 9h à 12 h ;
 vendredi 25 mai de 15 h à 18 h.

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie concernée aux jours et heures d’ouverture du secrétariat pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Une copie de ce rapport et des conclusions pourra être obtenue auprès du Conseil Général des Deux-Sèvres, direction de l’environnement et de l’agriculture, service aménagements fonciers, énergies, randonnées, Maison du Département, mail Lucie-Aubrac, bâtiment Pierre Moinot, BP 531, 79021 Niort Cedex.

Les propriétaires doivent signaler au président du Conseil général des Deux-Sèvres, Conseil général des Deux-Sèvres, direction de l’environnement et de l’agriculture, service aménagements fonciers, énergies, randonnées, Maison du Département, mail Lucie-Aubrac, bâtiment Pierre Moinot, BP 531, 79021 Niort Cedex, dans un délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours.

Un avis d’enquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure d’aménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Toutes informations complémentaires sur ce dossier peuvent être obtenues auprès du Conseil général des Deux-Sèvres.

A Rom, le 28 février 2012

Le Président de la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Rom.

M. Jean-Yves LUCAS.