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Arrêt du financement des Contrats d’Agriculture Durable

La biodiversité remarquable et la protection de la ressource en eau une nouvelle fois

abandonnées par l’Etat

Dans le bulletin de décembre, nous vous avions présenté l’outil CAD (Contrat d’Agriculture Durable) qui constitue le principal moyen de gestion des sites Natura 200 et des zones à enjeu eau potable qui permet de rémunérer, voire compenser, l’extensivité des pratiques agricoles sur ces zones sensibles. Or, au printemps 2006, l’Etat a décidé de suspendre le financement de cet outil alors que le réseau Natura 2000 se construit doucement et que l’outil commence seulement à être en vitesse de croisière on revit une nouvelle fois l’arrêt des CTE !

Natura 2000 en Deux-Sèvres

14 sites Natura 2000 ont été désignés en Deux-Sèvres soit 6 vallées (Argenton, Magot, Thouet amont, Autize, Magnerolles, Boutonne), 4 grands ensembles de plaines (Oiron-Thénezay, plaine de Niort Nord- Ouest, plaine de Niort Sud-Est, plateau Mellois), 2 zones humides (Marais Poitevin, Chaumes d’Avon), 1 massif boisé (Chizé-Aulnay) et 1 ancienne carrière (Loubeau). Cela représente un total de près de 114 000 ha, soit 18% des Deux-Sèvres. A l’échelle des Deux-Sèvres, un retard non négligeable a déjà été pris sur la mise en oeuvre et l’application de Natura 2000 sur 5 sites à raison d’un document d’objectifs (docob) non validé (ZSC vallée de l’Autize) et 4 non débutés (ZSC vallée de la Boutonne, ZSC forêt de Chizé-Aulnay, ZPS de la plaine de Niort Nord-Ouest, ZPS du plateau de La Mothe St Heray-Lezay).A l’échelle européenne, la France ne propose en espaces Natura 2000 que 8,5 % de son territoire, se plaçant ainsi au 18ème rang des 25 pays membres, alors que l’OCDE lui recommande d’accroître ces espaces à 15 %. Le projet Natura 2000 apparaît donc comme non abouti et France Nature Environnement le déplore (communiqué de presse du 28/04/06) :

• le contenu actuel et sa laborieuse constitution, fruits de l’absence d’engagement fort de l’Etat dans son ensemble et d’un déroulé parfois chaotique,

• demande à ce que le réseau Natura 2000 soit complété dès 2007

• constate l’inexistence d’un inventaire du patrimoine naturel adapté et demande la production rapide d’un tel inventaire

La situation actuelle du CAD

- en Poitou-Charentes

Le budget CAD en 2006 subit une régression drastique avec seulement 100 millions d’euros pour toute la France dont 8 millions d’euros pour le Poitou-Charentes. Cette baisse de crédits va se faire au profit de la Prime Herbagère Agri-environnementale (PHAE), 80% du montant total, qui sera dispensée à toutes les exploitations et donc diluée sur tout le territoire avec une prise en compte du patrimoine naturel minime. Ce budget ne devrait permettre la contractualisation que d’une vingtaine de CAD alors que le besoin se chiffre plutôt vers plus d’une centaine sur le département.

(voir tableau page suivante)

Arrêt du financement des Contrats d’Agriculture Durable

La biodiversité remarquable et la protection de la ressource en eau une nouvelle fois

abandonnées par l’Etat

ZSC : Zone Spéciale de Conservation issue de la Directive Habitats/faune/flore de 1992

ZPS : Zone de Protection Spéciale issue de la Directive oiseaux de 1979

Sources : Chambre d’agriculture de Thouars, Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, Syndicat Mixte à la Carte, Symbiose

environnement, Biotope, DIREN, Parc Interrégional du Marais Poitevin

(+ 18) = nombre de dossiers en attente auprès des élaborateurs, bloqués par le gel budgétaire, soit un total de 93 700 ha restant

à contractualiser, représentant plus d’une centaine d’exploitations. Problème posé par la diminution des crédits CAD

Notre fédération régionale associative Poitou-Charentes Nature a interpellé la Direction Régionale de l’Agriculture début avril pour avoir des explications et demander si des améliorations étaient prévues : ce n’est pas prévu. Actuellement, la protection des sites Natura 2000 est gelée par cette baisse de crédits et certaines exploitations risquent de se trouver en difficulté financière. Sur certains territoires comme le Marais Poitevin, les aides agro-environnementales représentent jusqu’à 60% de l’excédent brut d’exploitation, c’est à dire le revenu de l’exploitant, sur des exploitations tournées vers l’élevage. Exemple de sites avec des dossiers en attente (chiffres d’avril) :

- ZPS plateau de La Mothe : 8 exploitations, soit 176 ha

- ZPS plaine de Thénezay-Oiron : 18 exploitations, soit plus de 150 ha

Deux-Sèvres Nature Environnement et le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres sont impliqués dans cette démarche en tant que promoteurs de la démarche Natura 2000 qui était conçue comme un outil intéressant pour sauvegarder de grands milieux et les espèces qu’ils supportent, et sont en outre les interlocuteurs des agriculteurs lors de la réalisation de leur dossier CAD, en tant qu’experts environnementaux.

C’est donc à la fois dans le souci de préserver la richesse biologique de territoires et conserver une agriculture qui a permis le maintien de cette richesse naturelle que nos deux associations se mobilisent avec eux pour demander le retour d’une enveloppe budgétaire suffisante pour permettre à l’Etat d’assumer ces engagements.

Conclusion

La préservation de la biodiversité et de l’environnement en général est une des priorités fortes affichées par la France pour sa politique de développement rural. Le projet de plan stratégique national prévoit ainsi que les actions liées au développement rural concourent aux objectifs de la stratégie nationale sur la biodiversité et à l’engagement de la France vis-à-vis de l’Europe de stopper le déclin de la biodiversité pour 2010, notamment à travers la mise en place et la gestion du réseau Natura 2000. L’agro-environnement constitue un outil majeur pour la préservation de la biodiversité. Malheureusement, 80% du budget total de l’agro-environnement sont attribués à la PHAE, qui constitue un soutien économique au maintien des prairies et des systèmes d’élevage extensif mais en aucun cas une aide compatible avec une conservation satisfaisante de la biodiversité. Le budget restant - soit 20% - est largement insuffisant pour soutenir les mesures nécessaires à la préservation de la biodiversité. Les choix de la France (en matière agro-environnementale) ne sont donc pas cohérents avec les priorités affichées. Ils compromettent le respect de ses engagements au titre des directives européennes Oiseaux et habitats, Faune, Flore pour la gestion des secteurs Natura 2000, En effet, la majeure partie des enveloppes financières agro-environnementales est consacrée à la PHAE, ce qui compromet gravement la souscription de Contrats d’Agriculture Durable (CAD) pour la préservation de la biodiversité et anéantit les efforts déployés sur le terrain auprès des agriculteurs pour mettre en place des contrats forts de préservation de la faune et de la flore menacées des sites Natura 2000.

Le cas du Poitou-Charentes illustre bien le problème, puisque les besoins financiers en 2006 pour des mesures agro-environnementales dans des sites Natura 2000 de marais, vallées alluviales et plaines cultivées s’élèvent à 7,5 millions d’euros d’engagement. Actuellement, seuls 2,5 millions peuvent être attribués à des CAD biodiversité, la PHAE se taillant la part du lion avec plus de 5 millions d’euros (qui lui sont réservés). Force est de constater que l’Etat, à travers ses choix budgétaires, fait une croix sur la politique agro-environnementale en faveur de la biodiversité (et des ressources en eau), quitte à trahir tous les engagements pris devant les instances européennes et lors des conférences mondiales sur la biodiversité (Kuala Lumpur, Paris). A travers la mise en oeuvre du réseau Natura 2000, c’est l’engagement pour stopper la dégradation de la diversité biologique, conforter des activités dans l’espace rural et développer un nouvel outil d’aménagement du territoire qui est en jeu.

Nicolas

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