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Transporter de l’électricité :

La loi du 10 février 2000

- La loi prévoit que le réseau public de transport soit géré au sein d’EDF par un service bénéficiant de garanties législatives propres à assurer son autonomie. Le gestionnaire du réseau de transport (GRT) français a été nommé RTE (Réseau de Transport d’Electricité). Il doit rendre compte de ses activités devant la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE).
- Ses missions s’organisent autour de deux pôles d’activité :

> Elles consistent principalement à développer et assurer la maintenance de l’infrastructure de transport afin de faire transiter aux mieux (sécurité et sûreté du réseau, qualité de son fonctionnement) l’énergie des producteurs indépendants, des fournisseurs étrangers, vers leurs usagers.

> Elles consistent également à assurer la gestion, en temps réel, de l’équilibre entre offre et demande d’électricité.

- Le GRT peut enfin modifier à tout moment les programmes d’appel car il veille également au respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d’électricité.
- Il peut conclure des contrats d’achat d’électricité avec les producteurs et les fournisseurs pour compenser les pertes liées à l’acheminement de l’électricité.

Acheminement de l'énergie électrique

Schématisation du réseau de transport

L’ensemble du réseau électrique a pour mission d’acheminer massivement l’énergie électrique des centres de production vers les régions consommatrices (il s’agit de transporter l’énergie électrique) et d’acheminer localement l’électricité vers les utilisateurs (il s’agit de distribuer cette énergie). Il permet de fournir en temps réel la quantité d’électricité demandée.

- Les réseaux de transport interconnecté à 400 kV et 225 kV (Très Haute Tension) transfèrent de grandes quantités d’énergie électrique entre les différentes parties du territoire. Ils connectent entre elles les différentes régions (à un niveau européen) et transportent ainsi de grandes quantités d’énergie des régions productrices vers les régions consommatrices.
- Ils alimentent les réseaux de répartition à 90 kV et 63 kV qui opèrent au niveau régional (HauteTension). Ces derniers assurent eux aussi un rôle de transport de l’énergie, mais sur une zone géographiquement plus restreinte.
- Les réseaux de distribution à 20 kV et 400 V (Haute Tension de classe A et Basse Tension) assurent la liaison ultime entre le réseau de répartition et le client final -industriels ou domestiques- (voir page 6). Ces sous-réseaux sont reliés entre eux par des postes de transformation (postes de répartition, postes source, postes de distribution public), qui permettent de passer d’un niveau de tension à un autre.

Ces trois niveaux de tension facilitent le pilotage de l’ensemble du réseau.

Une organisation monopolistique …

La nouvelle loi n’impose pas d’ouverture à la concurrence dans les activités de transport mais crée un service gestionnaire de ce réseau, le RTE. Ce service est totalement indépendant d’EDF. Propriétaire de l’ensemble du réseau de transport public haute et très haute tension, il est chargé de son exploitation, de son entretien et de son développement. Il est également garant de l’équilibre production/consommation.

…au service de la concurrence

RTE a également pour mission d’assurer l’accès équitable de tous les producteurs et de tous les clients au réseau, condition d’une libéralisation du marché :
- Une centrale de production d’électricité accède au réseau pour " injecter " l’énergie électrique qu’elle produit.
- Une entreprise industrielle, forte consommatrice d’électricité, accède au réseau pour " soutirer " l’électricité dont elle a besoin pour faire fonctionner ses installations.
- Un réseau de distribution d’électricité accède au réseau pour " soutirer " de l’électricité et la vendre aux consommateurs domestiques.
- Des intermédiaires, fournisseurs sans moyens de production et pratiquant l’achat pour la revente (négoce) ou rapprochant vendeurs et acteurs (traders), sont également présents sur le marché et en contact avec RTE.

En ce qui concerne l’accès au réseau public de transport (et de distribution), les autorités françaises ont adopté un système d’accès au réseau réglementé : l’accès au réseau est régie par des contrats (CART), des règles d’accès sont publiées. Des tarifs pour l’utilisation de ces réseaux sont proposés par niveau de tension, avec maintien du principe de péréquation tarifaire sur l’ensemble du territoire national

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