Observatoire de l'environnement en Poitou-Charentes

Le cadre juridique de l’organisation du secteur électrique français est fixé principalement par la loi du 8 avril 1946 qui, nationalisant la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité, en a confié la gestion à un opérateur unique : EDF.
La loi du 10 février 2000 de modernisation et de développement du service public de l’électricité complète la loi du 8 avril 1946 et transpose en droit français la directive 96/92 CE du 19 décembre 1996 sur la (...)

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La loi du 10 février 2000
Elle stipule que désormais de nouveaux producteurs, qu’il s’agisse d’auto-production ou de production pour vente, peuvent entrer sur le marché avec la combinaison de système d’autorisation et d’appel d’offre.
Elle instaure l’obligation de conclure des contrats d’achat d’électricité avec les installations qui valorisent les déchets ménagers ou avec celles qui utilisent des énergies renouvelables, ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en terme (...)

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Puissance installée Energie produite Part de l’energie produite Transport livrée au réseau non livrée au réseau Production nucléaire Centrale de Civaux 2 unités à réacteurs à eau sous pression REP 1450N4 11 milliards de kwh Entièrement livrée au réseau
n en 400 kV vers le poste commun d’interconnexion (400/225/90kV) situé sur la commune de Valdivienne.
n acheminée vers les (...)

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La loi du 10 février 2000
La loi prévoit que le réseau public de transport soit géré au sein d’EDF par un service bénéficiant de garanties législatives propres à assurer son autonomie. Le gestionnaire du réseau de transport (GRT) français a été nommé RTE (Réseau de Transport d’Electricité). Il doit rendre compte de ses activités devant la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE).
Ses missions s’organisent autour de deux pôles d’activité :
> Elles consistent principalement à (...)

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Le RESEAU Poitou-Charentes, propriété de RTE
3 048 km de lignes aériennes (file de pylônes) sur le réseau Haute et Très Haute tension :
370 km en 400 000 volts
806 km en 225 000 volts
1 837 km en 90 000 volts
19 km en 63 000 volts
16 km en MT
32,5 km de liaisons souterraines
87 postes de transformation
L’alimentation de la région à partir du réseau grand transport est assurée par les postes :
400 kV : GRANZAY - VALDIVIENNE - PREGUILLAC - LES JUMEAUX
225 kV : FLEAC - BEAULIEU - NIORT (...)

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La loi du 10 février 2000
La nouvelle loi électrique n’a pas changé l’organisation de la distribution. Celle-ci reste assurée par EDF et les Distributeurs Non Nationalisés. Ils assument les mêmes fonctions que le GRT, mais dans leurs zones de desserte.
La nouvelle loi électrique réaffirme le statut d’autorités concédantes des communes et de leurs éventuels établissements publics spécialisés.
Schématisation du réseau de distribution
Par principe, font partie des réseaux de distribution (...)

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les distributeurs Les syndicats
Vienne
EDF GDF Services Vienne et Sèvres
Régie d’électricité de la Vienne (REDV)
Syndicat Intercommunal d’Electricité et d’Equipement du département de la Vienne
SIEEDV
DEUX-SEVRES
EDF GDF Services Vienne et Sèvres
Régie d’électricité des Deux-Sèvres
(Régie du SIEDS) (...)

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La loi du 10 février 2000
Désormais deux sortes de consommateurs sont présents sur le marché : les clients “éligibles” (à la concurrence) et les clients “non éligibles” (captifs).
Les consommateurs appelés “clients éligibles” sont ceux dont la consommation annuelle d’électricité sur un site dépasse un certain seuil : ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture du marché national de l’électricité limitée aux parts communautaires moyennes (...)

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Légende :
> Clients éligibles > Futurs clients éligibles (liste indicative des sites dont la consommation est comprise entre 9 et 16 GWh au 21 juin 2002)
Source : www.cre.fr, à partir de la mise à jour du 02/04/2002 Réalisation : Observatoire Régional de l’Environnement Poitou-Charentes - avril 2003. ©IGN Paris - BD Carto® 2002 ©CLARITAS -FRANCIEMES® 2002
Depuis le 19/2/1999 : les clients de plus de 100 GWh sont éligibles (application de la directive européenne).
Depuis le 29/5/2000 : (...)

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La loi du 10 février 2000
Elle renforce l’importance du concept de service public en l’incluant dans l’intitulé de la loi « Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » et en le positionnant dans son article premier.
Ce dernier stipule en effet que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général » « dans le respect des (...)

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DES OBLIGATIONS De l’énergie de qualité, en continu, pour tous La sécurité du système Une adaptabilité L’égalité de traitement
EXEMPLES DE SERVICES
Pour les distributeurs :
Assurance d’une qualité de tension au moins conforme aux textes réglementaires.
Diminution du temps de coupure global (hors événement exceptionnel) et donc du nombre d’incidents sur réseau. (...)

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Le dossier complet “Le service public de l’électricité en Poitou-Charentes - organisation et état des lieux” est consultable auprès du Conseil Economique et Social Régional Poitou-charentes et de l’Observatoire Régional de l’Environnement Poitou-Charentes.
Ce document a cherché à mieux comprendre les éléments de la nouvelle organisation du secteur électrique et de la redéfinition du service public. En parallèle, il a apporté un regard spécifique sur le contexte régional.
Il (...)

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