LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
Organisation et état des lieux en Poitou-Charentes
Note de synthèse
 Introduction
Produire de l'électricité
Produire de l'électricité en Poitou-Charentes
Transporter de l'électricité
Transporter de l'électricité en Poitou-Charentes
Distrubuer de l'électricité
Distribuer de l'électricité en Poitou-Charentes
Le marché de l'électricité
Le marché de l'électricité en Poitou-Charentes
La Notion de service public de l'électricité
Le Service public de l'électricité en Poitou-Charentes
Pour ne pas conclure
 | LE
MARCHE DE L'ELECTRICITE : |
La loi du 10 février 2000
Désormais deux sortes de consommateurs sont présents sur le marché : les clients
"éligibles" (à la concurrence) et les clients "non éligibles"
(captifs).
Les
consommateurs appelés "clients éligibles" sont ceux
dont la consommation annuelle d'électricité sur un site dépasse
un certain seuil : ce seuil est défini de manière
à permettre une ouverture du marché national de l'électricité
limitée aux parts communautaires moyennes définissant le degré
d'ouverture du marché communautaire. Les
Distributeurs Non Nationalisés sont reconnus clients éligibles
en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles
situés dans leur zone de desserte.
Pour tout ou partie de leur consommation, un client éligible peut conclure un
contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix
installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans
le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre
Etat.
Les producteurs qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients
éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation. Il leur
faut pour cela établir que la quantité d'électricité achetée pour être revendue
aux clients éligibles est inférieure à un pourcentage de l'électricité produite
à partir de capacités de production dont ils ont la disposition.
La Commission de Régulation de l'Electricité (CRE) est créée.
- les entreprises
industrielles ayant consommé sur l'année civile précédente
au moins 7 GWh*.
- les producteurs
autorisés (autres que les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération dont elles sont
membres) et les filiales de ces producteurs, qui exercent
l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles .
- les distributeurs
non nationalisés en vue de l'approvisionnement effectif
des clients éligibles dans leur zone de desserte.
- les propriétaires
ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux
de transport collectifs urbains, électriquement connectés
en aval des points de livraison d'EDF ou d'un distributeur
non nationalisé.
*
Dans le dossier complet, le seuil d'éligibilité est
noté à 16 GWh. Depuis, le décret 2003-100 du 5 février
2003 a abaissé ce seuil à 7 GWh. |
Mettre
en concurrence Depuis
février 1999, les clients éligibles peuvent s'adresser à tous
les producteurs installés sur le sol national ou au fournisseur
de leur choix (en Europe par exemple), pour leur achat d'électricité. Ils
peuvent dorénavant décider :
de changer de fournisseur pour tout ou partie de la fourniture
(il est possible d'avoir plusieurs fournisseurs simultanément),
de conserver le fournisseur actuel, après une négociation
commerciale,
de ne rien changer au contrat en cours, qui continue de s'appliquer
normalement jusqu'à son terme. Pour
développer la concurrence, il est apparu nécessaire d'ouvrir
l'accès à l'infrastructure de transport afin de permettre
aux fournisseurs d'être en contact avec les consommateurs
finals. Un droit d'accès aux réseaux publics de transport
et de distribution est donc garanti par les gestionnaires
des réseaux. Cet accès des Tiers au réseau est réglementé. Les
clients éligibles Les
clients éligibles sont les consommateurs d'électricité dont
la consommation annuelle sur un site dépasse un certain seuil :
7 GWh à ce jour. Avec ce seuil, 37 % du marché est ouvert
à la concurrence. C'est
le Ministre de l'Energie qui est en charge de la réglementation
de l'éligibilité et de la gestion de la liste des consommateurs
s'étant déclarés éligibles. L'éligibilité
est acquise pour trois ans par souci d'efficacité de la programmation
pluriannuelle des investissements de production et des missions
de service public, même si la consommation repasse ensuite
en dessous du seuil. Les fournisseursL'offre
émane aujourd'hui de deux grandes catégories d'acteurs : 1
- les producteurs détenteurs de moyens de production qui leur
permettent d'approvisionner, soit le consommateur final, soit
les fournisseurs sur le marché de gros. 2
- les fournisseurs sans moyens de production, pratiquant l'achat
pour la revente (négoce), ou rapprochant vendeurs et acheteurs
(traders). La
vente d'électricité : trois marchés différents
Négoce de gros
Les
acteurs de ces marchés de gros sont essentiellement les producteurs,
les fournisseurs ou les négociants. Ce
marché de gros peut prendre différentes formes : le système
de pool, les bourses d'échanges et les contrats bilatéraux.
Vente de détail
Le
client peut choisir son fournisseur, qui peut être un producteur,
une société de revente, un distributeur.
Vente de masse
Il
n'y a pas le choix du fournisseur. Les ventes sont liées à
l'opérateur historique. La
régulation du marché Pour
veiller au bon fonctionnement du marché de l'électricité,
la loi de février 2000 a donc crée la Commission de Régulation
de l'Electricité (CRE), une autorité indépendante des différents
acteurs du système.
Suite
: Le marché de l'électricité en Poitou-Charentes
Attention!
si vous souhaitez consulter le rapport
sur l'électricité en Poitou-Charentes dans son ensemble, téléchargez
le sur le site du CESR!
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