LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE
Organisation et état des lieux en Poitou-Charentes
Note de synthèse
 Introduction
Produire de l'électricité
Produire de l'électricité en Poitou-Charentes
Transporter de l'électricité
Transporter de l'électricité en Poitou-Charentes
Distrubuer de l'électricité
Distribuer de l'électricité en Poitou-Charentes
Le marché de l'électricité
Le marché de l'électricité en Poitou-Charentes
La Notion de service public de l'électricité
Le Service public de l'électricité en Poitou-Charentes
Pour ne pas conclure
 |
LA
NOTION DE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE : |
La
loi du 10 février 2000
Elle renforce l'importance du concept de service public en l'incluant dans l'intitulé
de la loi « Loi relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité » et en le positionnant dans son article premier.
Ce
dernier stipule en effet que « le service public
de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement
en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans
le respect de l'intérêt général » « dans le
respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité,
et dans les meilleurs conditions de sécurité, de qualité et
de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. Dans
ce cadre, le service public de l'électricité s'articule autour
de trois missions : -
Le « développement équilibré de l'approvisionnement
en électricité ». -
Le « développement et l'exploitation des réseaux publics
de transport et de distribution d' électricité ». -
La « fourniture d'électricité sur l'ensemble
du territoire». Ces
missions sont assurées par EDF ou par les distributeurs non
nationalisés lorsque les collectivités concédantes n'ont pas
délégué le service public de la distribution d'électricité
à EDF. Concernant
le financement du service public, la loi a prévu un Fonds
du Service Public de la Production d'Electricité destiné au
financement du surcoût résultant des politiques de soutien
à la cogénération et aux énergies renouvelables, ainsi que
des surcoûts de production dans les départements d'Outre-Mer
et en Corse. Le
Fonds de Péréquation de l'Electricité(déjà institué
quant à lui par la loi de 1946) est toujours présent. Dans
le cadre de la politique énergétique, le service public de
l'électricité « contribue à l'indépendance et à la
sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la
lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au
développement des ressources nationales, à la maîtrise de
la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique
et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme
à l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
Des obligationsEn
France, la fourniture d'électricité relève de la catégorie
des services publics. Elle est classée parmi les activités
d'intérêt général ; cela implique un certain nombre d'obligations : - Fournir de
l'énergie en continu : fournir à chaque instant
l'énergie demandée par les consommateurs.
- Assurer la
sécurité du système : limiter la probabilité d'apparition
de grands incidents conduisant à des coupures d'électricité
durables sur des zones géographiques étendues ; limiter
leurs conséquences, en prévoyant des schémas d'exploitation
de secours.
- s'adapter :
s'adapter à l'évolution des besoins des usagers, au progrès
technologique et aux évolutions de l'intérêt général ;
en particulier la recherche du moindre coût.
- Proposer
l'égalité des traitements : assurer une solidarité
territoriale à travers la notion de péréquation des tarifs.
Tous les consommateurs ayant un profil identique de consommation
d'électricité se voient appliquer le même tarif quel que
soit l'endroit du territoire où ils résident.
Mais
les services offerts vont bien au-delà de cette définition
traditionnelle du service public. Des enjeux collectifs- La précarité :
maintenir et renforcer la cohésion sociale en luttant contre
l'exclusion.
La
mise en oeuvre du droit à l'électricité repose à la fois sur
l'élargissement du dispositif d'aide au paiement des factures
impayées et sur un mode de détermination spécial du prix de
vente à certaines catégories de clientèle. Le déploiement
de ces dispositions se fera en liaison avec les collectivités
locales et les organismes publics qui concourent au dispositif
de prise en charge des impayés, en partenariat avec le milieu
associatif. - L'environnement :
assurer la sécurité des populations et la protection de
l'environnement.
-
L'organisation du système électrique ne peut être conçue et
mis en oeuvre sans une référence permanente aux orientations
de la politique énergétique. Réduire
les risques de pollution et les impacts sur l'environnement
est primordial. -
Des choix de production et une progression des techniques
ont également pour objectif des activités plus propres et
plus efficaces. De même, l'insertion des ouvrages de distribution
dans l'environnement permet de respecter l'esthétique du paysage
- L'aménagement
du territoire : justifier des actions concernant
la planification des réseaux.
Le
développement du réseau et les opérations de renouvellement
des ouvrages de transport s'inscrivent obligatoirement dans
une logique de développement local. Le financement
du service publicLes
charges qui s'imposent aux producteurs résultent de la mise
en oeuvre des obligations d'achat et des surcoûts de production
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain.
Le mode de financement a impliqué la création du Fonds de
Service Public de la Production d'Electricité. Les
autres charges sont imputables à l'exploitation des réseaux
publics, à la cohésion sociale et à la participation à l'aménagement
du territoire. Elles sont financées par le Fonds de Péréquation
de l'Electricité. Suite
: Service public de l'électricité en Poitou-Charentes
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