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Un contexte réglementaire en pleine mutation

Les actions de prévention tiennent aujourd’hui une large place dans le contexte réglementaire évolutif de cette dernière décennie et le principe pollueur-payeur est dorénavant inscrit dans le droit français pour une meilleure fiscalité écologique.

La protection de la ressource « EAU »

La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004)
- Elle établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Pour l’ensemble des ressources en eau (cours d’eau, lacs, eaux côtières, eaux saumâtres, eaux souterraines), elle fixe notamment aux états membres les objectifs environnementaux suivants :

  • prévenir la détérioration de l’état des eaux ;
  • atteindre le bon état des eaux d’ici 2015 (bon état chimique et écologique pour les eaux de surface, bon état chimique et quantitatif pour les eaux souterraines) ;
  • réduire les rejets de substances prioritaires (toxiques).
    L’obligation de résultats instituée par la DCE constitue un enjeu majeur et transversal pour toutes les actions menées sur le thème de l’eau.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses textes d’application
- Elle donne les outils et les moyens à l’administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l’eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE).

La loi relative à la responsabilité environnementale du 1er août 2008 et du décret du 23 avril 2009
(transposition de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004)
- Elle oblige à prévenir le risque écologique et à réparer les dommages causés à l’environnement (dont ceux causés à l’eau), indépendamment de toute atteinte à des personnes ou à des biens.

La loi sur le Grenelle de l’environnement du 3 août 2009
- Elle décline des objectifs précis concernant des mesures à mettre en place : protection des 500 captages les plus menacés par la pollution diffuse, achèvement des travaux de mise aux normes des stations d’épuration afin d’atteindre un taux de conformité de 100 % d’ici 2011…
Elle ouvre également trois perspectives ambitieuses pour l’agriculture : la réduction de moitié de l‘usage des pesticides, le développement de l’agriculture biologique et la certification environnementale des exploitations agricoles.

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