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Signature de la Charte Départementale d’Aménagement Foncier en Vienne

Poitiers, le 27 janvier 2011

Signature de la Charte Départementale d’Aménagement Foncier

Illustration Charte Départementale d'Aménagement Foncier en Vienne

La loi de Développement des Territoires Ruraux a transféré la compétence de l’aménagement foncier de l’Etat aux Départements depuis le 1er janvier 2006.

Soutien de l’activité agricole, l’aménagement foncier ne se réduit pas à la seule fonction de restructuration de l’espace agricole mais il doit intégrer les attentes et préoccupations de tous les habitants d’un territoire et répondre à un triple objectif :

- agricole : l’aménagement foncier doit améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières

- environnemental : l’aménagement foncier doit assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux (eau, paysages, sites remarquables, monuments ou édifices, habitats d’espèces protégées…)

- territorial : l’aménagement foncier doit contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Dans cet objectif, le Conseil Général de la Vienne a réuni l’ensemble des acteurs concernés (élus, agriculteurs, propriétaires, représentants de la protection de l’environnement). Ensemble, ils ont défini des procédures qui permettent de réaliser une véritable opération locale d’aménagement du territoire à l’échelle communale ou intercommunale…Ce travail partenarial a abouti à la rédaction d’une charte qui s’inscrit dans une démarche de développement durable et dans les orientations fixées par les principales mesures du Grenelle de l’Environnement.

« La charte porte sur tout le territoire départemental et s’applique indistinctement pour les opérations réalisées à la demande des collectivités et pour celles provoquées par la réalisation d’un grand ouvrage public » (article du Code Rural).
Elle s’applique, par exemple, sur les aménagements fonciers qui viennent de débuter pour 8 des 14 commissions locales liées au projet de la LGV-SEA. Trois autres opérations sont en cours, dont deux routières (déviations de Fleuré et de Montmorillon) et une demande communale à Loudun.

A l’échelon départemental la charte est signée par le Conseil Général de la Vienne, maître d’ouvrage des opérations, l’Etat représenté par le Préfet, autorité environnementale sur les opérations, les associations de protection de la nature, la Chambre d’Agriculture, l’Association des maires de la Vienne, la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), l’Ordre des Géomètres Experts et le syndicat des Géomètres Experts Remembreurs et Aménageurs Ruraux, le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale, le Centre Régional de la Propriété Forestière, et l’association Prom’haies, au titre de ses missions de protection des arbres et des haies. Elle constitue un référentiel commun qui engage les signataires à respecter et mettre en œuvre les principes qu’elle édicte.

Un véritable outil d’aménagement du territoire à l’échelon local

La charte réunit également les acteurs et partenaires locaux qui auront à mettre en place une opération et à la conduire au sein de la commission communale ou intercommunale ainsi que les entreprises qui vont exécuter les études et travaux. Afin d’aboutir à un projet concerté, le Conseil Général de la Vienne s’engage à initier et à établir en liaison avec le Conseil Municipal, une démarche d’animation, de concertation et de communication locale.

Protection des zones sensibles et de la trame paysagère

La protection des milieux les plus sensibles sera assurée par les autorités administratives compétentes : le Préfet décidera des prescriptions environnementales spécifiques aux milieux à fort intérêt patrimonial. Le Président du Conseil Général de la Vienne fixe la liste des travaux dont la préparation et l’exécution sont interdites jusqu’à la clôture de l’opération. Il interdit notamment la destruction des arbres isolés, ainsi que la modification des milieux sensibles (mare, plan d’eau…). Le Conseil Général de la Vienne pourra se porter acquéreur des sites identifiés dans le cadre de sa politique de protection et de gestion des Espaces naturels Sensibles. Le Conseil municipal pourra intégrer dans la création ou la révision de son document d’urbanisme le classement ou l’inscription des milieux les plus sensibles afin de garantir leur pérennité après la clôture de l’aménagement foncier.

La bourse aux arbres

La bourse aux arbres renforce la protection des zones sensibles et de la trame paysagère. Elle repose sur une organisation d’échanges amiables de biens (les arbres, capital bois) parallèlement aux échanges de parcelles établis pendant les opérations d’aménagement foncier.
La démarche consiste à estimer la quantité de bois sur pied que possède chaque propriétaire puis à l ‘issue du projet d’aménagement foncier, à calculer la quantité de bois que chacun récupère. La différence entre les apports et les attributions peut être soldée par une soulte en espèces ou en nature (bois sur pied, coupe issue des travaux connexes, fourniture de jeunes plants…).
Cette opération garantit à chaque propriétaire l’identification, l’estimation et la préservation de son capital bois. L’objectif principal est de limiter au maximum les arrachages lors des opérations de restructuration foncière.

La réalisation des travaux connexes

Les travaux connexes comprennent d’une part les travaux nécessaires à la nouvelle réorganisation parcellaire, et d’autre part les travaux nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, des paysages et à la prévention des risques naturels.

Le guide des travaux connexes édité par le Conseil Général de la Vienne sera transmis à l’ensemble des acteurs locaux. Il constituera un référentiel pour la bonne réalisation des travaux : choix des essences et des semences adaptées, plantations, modalités de gestion et d’entretien…
Le financement des opérations

L’adhésion d’une collectivité à la Charte Départementale est une condition nécessaire à l’engagement financier du Conseil Général de la Vienne.
Le Département engage et règle les dépenses nécessaires à la réalisation des études d’impact, au marché de Géomètre pour les premiers aménagements fonciers. Il apporte également son concours financier au marché de Géomètre pour les deuxièmes aménagements fonciers, à la réalisation des travaux connexes selon les taux fixés par l’Assemblée Départementale.
En cas de Grand Ouvrage Public, le coût de l’aménagement foncier est entièrement remboursé au Département par le Maître d’Ouvrage du G.O.P, qui devra s’engager à respecter la Charte.

- Pour tout renseignement, contactez le Conseil Général de la Vienne
- Lien vers l’actualité du site du Département

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