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Quelques repères réglementaires

Un certain nombre de directives européennes et de textes législatifs nationaux précisent les normes de qualité.

Qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

Préalable :
- le terme « eaux brutes » désigne les eaux superficielles ou souterraines telles qu’elles se présentent dans le milieu naturel, sans avoir subi de traitement.
- On les distingue des « eaux distribuées », qui ont suivi un traitement afin d’être rendues potables. Les analyses se font à la fois sur les eaux brutes et sur les eaux distribuées.

Le code de la santé publique (CSP du 21 mai 2003) édicte les dispositions réglementaires en matière d’eau destinée à la consommation humaine en application de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998.

La législation en vigueur fixe notamment des limites de qualité dans les eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable et dans les eaux distribuées :

Pour les nitrates :

- pour la qualité des eaux brutes utilisées pour produire l’eau potable, la concentration maximale autorisée en nitrates est de 50 mg/l pour les eaux superficielles et de 100 mg/l pour les eaux souterraines.
- pour celle de l’eau distribuée, la concentration maximale autorisée est de 50 mg/l.

Pour les pesticides :

- pour la qualité des eaux brutes (toutes origines) utilisées pour produire l’eau potable, la concentration maximale autorisée par pesticide est de 2 μg/l et celle autorisée pour le total (somme de tous les pesticides individualisés, détectés et quantifiés) des pesticides est de 5 μg/l.
- pour celle de l’eau distribuée, la concentration maximale autorisée par pesticide est de 0,1 μg/l et celle autorisée pour le total des pesticides est de 0,5 μg/l.

Des dérogations temporaires aux limites de qualité peuvent être accordées par le préfet (pour une durée maximale de trois ans et pour une valeur maximale admissible), ce qui a été le cas en Poitou-Charentes.
En 2007, elles ont concerné :
► 18 030 habitants qui ont reçu une eau dont la teneur en nitrates a pu dépasser la valeur de 50 mg/l.
► 53 072 habitants qui ont reçu une eau dont la teneur en pesticides a pu présenter une valeur supérieure à 0,1 μg/l.
► 20 100 habitants qui ont reçu une eau dont la teneur a pu dépasser les valeurs limites en nitrates et pesticides.
Source : ARS Poitou-Charentes

Note
- mg (milligramme) : 1 mg = 0,000 001 kg = 10-6 kg
- μg (microgramme) : 1 μg = 0,000 000 001 kg = 10-9 kg

D’autres textes et directives s’appliquent plus spécifiquement aux eaux continentales.

Qualité des eaux continentales

Nitrates

- La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », relative à la protection des eaux superficielles ou souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, prévoit que les Etats membres identifient, grâce à des campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux, les zones vulnérables à la pollution nitratée d’origine agricole.

- La circulaire DGFAR/SDER/C2008-5014 DE/SDMAGE/BPREA/ du 26 mars 2008 définit les modalités de mise en oeuvre du 4ème programme d’action dans les zones vulnérables.

Pesticides

- La directive « substances dangereuses » 76/464/CEE du 4 mai 1976 concerne la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de l’Union européenne. Elle établit une liste de 132 substances toxiques dont 36 pesticides pour lesquels les rejets dans les eaux sont limités ou interdits.

- La circulaire du 7 mai 2007 fixe les normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) de 41 substances. Parmi ces dernières figurent 15 pesticides : alachlore, aldrine, atrazine, chlorfenvinphos, chlorpyrifos, DDT, dieldrine, diuron, endosulfan, endrine, isodrine, isoproturon, lindane, simazine, trifluraline dont certains sont interdits d’usage. Notons que le glyphosate, largement utilisé, ne fait pas partie de la liste des substances prioritaires à surveiller.

- La directive 2009/128/CE du 24 novembre 2009 prévoit que les Etats membres adoptent d’ici le 14 décembre 2012 des plans d’action nationaux en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Elle vise surtout à développer des méthodes ou techniques de substitution pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides.

Notes :
- Dans le but de protéger la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, des périmètres de protection sont mis en place aux points de captage afin de réduire les risques de pollutions ponctuelles ou accidentelles de la ressources sur ces points précis (article L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique) :
- un périmètre de protection immédiate autour du point de prélèvement = une surface acquise et clôturée ;
- un périmètre de protection rapprochée = une zone d’appel du captage (plusieurs hectares) à l’intérieur de laquelle peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte directement ou non à la qualité des eaux ;
- un périmètre de protection éloignée = une zone d’alimentation du captage à l’intérieur de laquelle les activités et installations peuvent être réglementées.

En 2007, sur 444 captages en Poitou-Charentes, 63 % bénéficient d’un périmètre de protection.


- Le Grenelle de l’environnement a identifié la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d’eau potable comme un objectif particulièrement prioritaire. Une des actions qui a été retenue pour répondre à cet objectif, traduite dans la loi Grenelle 1, est d’assurer d’ici 2012 la protection de l’aire d’alimentation de 500 captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment par les nitrates et par les produits phytosanitaires.

Le dispositif de protection qui sera appliqué sur ces 507 captages est principalement celui des « zones soumises aux contraintes environnementales » (ZSCE).

En Poitou-Charentes, 71 captages sont concernés (Cf carte de la partie "Les actions préventives").

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