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 Enjeux économiques pour les usagers
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Régularisation de la production
Le recours à l'irrigation a été rendu nécessaire pour faire face aux insuffisances des précipitations durant la période estivale et ainsi garantir les rendements de cultures exigeantes en eau dans un contexte de forte concurrence, la production au niveau de chaque exploitation étant ainsi régularisée, et des améliorations conséquentes du rendement obtenues.
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Le développement important de cette technique a été rendu possible, par l'amélioration technique du matériel, la baisse du prix des équipements, et le soutien économique direct ou indirect de différents décideurs institutionnels (Europe, État, Région Départements, Agences de l'eau …….). Ces aides portent sur l'équipement individuel, la réalisation d'ouvrages collectifs, et le soutien des revenus par une compensation à la baisse des prix.
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La prime PAC à l'irrigation, instituée en 1992 et prévue pour compenser les charges supplémentaires liées à l'irrigation, a permis aux producteurs de conserver les marges liées aux productions irriguées principalement par les hausses de rendement. En effet, l'irrigation du maïs-grain permet de doubler la marge à l'hectare (dans les cas les moins favorables de l'augmenter de 30%). Cette orientation venait en compensation des baisses programmées de soutien au cours des céréales (35% sur 3 ans) et impliquait que le coût global d'accès à l'eau reste inférieur à 0,15 € soit 1 F/m3 (en franc constant le prix du blé et du maïs est passé de 21,34 € soit 140 F/Q en 1990, à 11,65 € soit 76,42 F pour le maïs et 11,15 € soit 73,14 F pour le blé en 2002 1998 -source Onic-). Ce soutien par des primes différenciées n'a toutefois pas entraîné d'augmentation significative des surfaces irriguées dans la région.
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Quand elle est pratiquée, l'irrigation a un effet structurant dans les exploitations agricoles, que ce soit des exploitations en grandes cultures, en diversification ou en élevage. Les choix découlant de cette orientation dépassent largement la simple technique d'irrigation (choix de productions, stockage, séchage, …..). Les exploitations les plus équipées en matériel sont celles des « irrigants spécialisés », pour lesquels la part de cultures irriguées dans la SAU est prépondérante (plus de deux enrouleurs, plusieurs pivots). Les « céréaliers irrigants » pour lesquels les cultures en sec (blé, colza, tournesol) sont importantes, ont fait des investissements plus limités (un ou deux enrouleurs). Ces irrigants sont présents dans toute la région, avec un poids relatif plus conséquent en Charente et Charente-Maritime.
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L'irrigation concerne près d'un agriculteur sur cinq en Poitou-Charentes mais, sur certains secteurs, cela peut atteindre une proportion encore plus forte. Une baisse de rentabilité de l'irrigation ou un moindre accès à l'eau remettrait en cause cette technique et aurait des conséquences importantes bien au delà de l'exploitation (évolutions des filières d'amont et d'aval ….).
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Redevances
Les redevances, perçues par les Agences de l'eau, concrétisent l'application du principe préleveur – pollueur/payeur, instauré par la Loi sur l'Eau de 1964.
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Les redevances d'irrigation perçues par les agences de l'eau Loire-Bretagne et Adour-Garonne pour prélèvement dans les nappes varient entre 2,65 ct soit 0,4 ct d'euros/m3 à 3,47 ct soit 0,53 ct d'euros/m3. Les redevances pour pollution ont été suspendues depuis 1994 par un accord entre les Ministères concernés et la profession agricole, le temps pour les installations d'élevage les plus importantes de réaliser des travaux d'amélioration (Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole). A l'issue du délai de 5 années, les premières redevances calculées portant sur l'année 1999 ont été récupérées en 2000 sur une partie des élevages.
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Le produit des redevances est ensuite distribué sous forme d'aides pour financer les opérations de lutte contre la pollution, de protection des milieux et de la ressource en eau.
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Coût de l’eau pour les agriculteurs
Le coût de l'eau est très variable en fonction des situations, mais il se décompose comme suit :
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coûts de prélèvement (énergie),
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coût d'amortissement de l'équipement,
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achat de l'eau quand elle est fournie par un prestataire.
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Les solutions existantes
La profession agricole, de plus en plus consciente de ses responsabilités dans le domaine de la protection du milieu naturel (son outil de travail), développe depuis plusieurs années des programmes visant à promouvoir des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement. De même, la politique agricole et la politique de l'environnement ont renforcé leurs dispositifs pour une agriculture durable, cherchant à concilier les intérêts des générations futures et les conditions de vie et de revenu des agriculteurs.
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De façon générale, il existe différents leviers, dont certains reposent sur la maîtrise technique des pratiques (progrès de la recherche scientifique, amélioration du matériel, contrôles et diagnostics de ce matériel, avertissements techniques, modifications des pratiques, …), d'autres sur l'action réglementaire, d'autres encore sur des accords contractuels visant certains objectifs de moyens ou de résultats.
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Il est à noter que les questions de qualité et de quantité d'eau sont liées. Le règlement du problème quantitatif de la ressource en eau permettrait de régler une partie non négligeable des problèmes qualitatifs (effet dilution pour les pollutions, maintien du milieu aquatique et des qualités piscicoles…).
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Gestion quantitative
L'objectif final à viser devrait être celui de chercher à faire coïncider au mieux les assolements et les pratiques agricoles, avec les disponibilités de la ressource 8 années sur 10. De plus, réguler les prélèvements en eau compte tenu des conflits d'usage intervenant entre les agriculteurs irrigants et les autres usagers devient une priorité.
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Divers outils sont utilisés :
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la maîtrise des consommations par :
la réalisation d'économies d'eau grâce à un matériel adapté et des conseils spécifiques,
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les opérations groupées de conseils techniques et modifications de pratiques volontaires. Il existe deux actions Irri-Mieux, l'une sur le bassin de la Seudre en Charente-Maritime, et l'autre sur le bassin du Lambon en Deux-Sèvres.
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les compteurs volumétriques, obligatoires depuis 1997, qui permettent de connaître les volumes d'eau prélevés,
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la gestion volumétrique, qui en 1999 concerne environ 45% des surfaces et 45% des irrigants.
Poitou-Charentes est une des régions de France les plus impliquées dans la démarche d'irrigation raisonnée, et ce principalement par l'engagement des irrigants dans les protocoles de gestion volumétrique adaptés aux besoins des plantes et à la protection du milieu.
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Si les sytèmes de gestion volumétriques négociés sont définis dans le cadre territorial des bassins hydrographiques prévus pour l'application des mesures de gestion des crises, des différenciations sont possibles à l'intérieur d'un même bassin, qui peut notamment relever de cahiers des charges différents selon que les prélèvements en eau sont effectués en rivière ou en nappe profonde.
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Le schéma général adopté consiste pour un irrigant à ne pas consommer au delà du volume maximal qui lui est attribué, celui-ci pouvant être soumis ultérieurement à des restrictions proportionnelles, de sévérité croissante, selon la gravité de la situation. Les composantes essentielles d'un système de gestion volumétrique par bassin sont les suivantes et peuvent varier selon les accords passés :
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le volume de référence fixé est défini principalement en fonction des besoins du maïs, culture principale de la région et fortement consommatrice d'eau, et peut fluctuer entre 2 100 et 3 190 m3/ha, et tenir compte ou non des conditions pédologiques locales. Exemples :
- en Deux-Sèvres : 2 800 m3/ha (cas général)
- en Charente : 2 750 m3/ha (cas général)
- en Charente-Maritime (Seudre): 3 190 m3/ha
- en Vienne (Clain) : entre 2 100 et 2 700 m3/ha selon la réserve utile du sol
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le volume maximal attribué à chaque irrigant correspond soit à un volume calculé annuellement sur la base du volume de référence affecté à la surface irriguée déclarée par l'agriculteur pour la campagne, soit à un volume fixe, en fonction d'une surface de référence ou d'un volume souscrit à un organisme gestionnaire dans le cas d'un bassin réalimenté. Pour les prélèvements en nappe, le volume de référence utilisé peut être un volume corrigé en fonction du niveau des disponibilités en eau au début de la campagne.
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La période de référence adoptée peut se baser sur un début de prise en compte selon deux modalités : dans le 1er cas, un démarrage précoce (en avril) qui correspond à la période d'irrigation maximale pour l'ensemble des cultures (situation du bassin du Clain en Vienne) ; dans le 2ème cas, un démarrage calé sur la période d'irrigation la plus importante, coïncidant avec l'irrigation du maïs (juin), situation des autres départements.
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L'existence ou non d'un calendrier de répartition du quota d'eau attribué et les modalités de répartition de ce quota : le volume attribué pour la campagne doit en général être utilisé selon un calendrier de répartition, de manière à éviter les consommations excessives à un moment ou les disponibilités en eau sont insuffisantes. L'enjeu pour l'agriculteur est d'avoir assez d'eau pour la floraison du maïs en juillet mais aussi jusqu'à la maturité de la plante. Enfin, la répartition du quota peut se faire sur la base d'un fractionnement allant de la semaine à la quinzaine, ou sur des montants de volumes périodiques. Il n'existe pas de calendrier de répartition dans la Vienne (Clain), il est hebdomadaire pour les Deux-Sèvres et la Charente, décadaire pour la Charente-Maritime.
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La possibilité ou de non de reporter un volume non utilisé d'une période à l'autre : un calendrier de répartition est d'autant plus sévère qu'il n'y a as de possibilité de report, point qui diffère selon les départements. Cela est possible en Deux-Sèvres (1 fois) et en Charente-Maritime, cela n'est pas autorisé en Charente.
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La sévérité plus ou moins grande des restrictions : le volume attribué pour la campagne peut être soumis à des restrictions en cours de campagne en fonction de seuils d'alerte fixés par les arrêtés préfectoraux et en fonction de coefficients de réduction de valeur croissante, afin de prévenir les situations de crise. C'est la cas de la gestion volumétrique pratiquée en Deux-Sèvres, en Charente et en Vienne. En Charente-Maritime, l'utilisation des volumes attribués n'est reliée à la gestion de la crise qu'en cas de nécessité d'arrêter totalement tous les prélèvements. Il n'y a pas de réduction progressive préalable. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, le volume de référence peut être réduit en début de campagne si la ressource en eau souterraine s'avère présenter un niveau insuffisant. C'est le cas pour les bassins du Clain en Vienne, et de la Seudre en Charente-Maritime.
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Le suivi du système de gestion volumétrique : il dépend des indicateurs mis en place et suivis (ex : bassin du Clain) et de la périodicité de relevé des compteurs volumétriques des irrigants. Si la périodicité de relevé des compteurs par les irrigants est en général hebdomadaire, les informations collectées peuvent être adressées à l'administration plus ou moins fréquemment. En complément, l'administration peut au titre de la police des eaux exercer un certain nombre de contrôles chez les irrigants pour vérifier le bon fonctionnement des compteurs et l'exactitude des relevés. Globalement, cette fonction est insuffisamment remplie (en fréquence et en importance). La profession agricole souhaite en général qu'un tel contrôle soit réalisé systématiquement, par exemple de façon aléatoire auprès de 5 à 10% des irrigants, mais pas de façon exhaustive. Enfin, la question se pose de la bonne répartition des tâches et des moyens entre les Chambres d'agriculture et l'administration pour effectuer le travail important nécessaire à la mise en place et au suivi des systèmes de gestion volumétrique par bassin.
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(extraits de « Mise en place de systèmes de gestion volumétrique en Poitou-Charentes », programme au et Société des Chambres d'Agriculture de l'Arc Atlantique, mai 2000)
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le recours à une ressource de substitution ou de complément :
la création de retenues ou réservoirs artificiels, ouvrages remplis par ruissellement ou pompage dans les rivières ou les nappes en période excédentaire, qui complètent les ressources naturelles ou s'y substituent en période d'irrigation,
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la mobilisation pour partie de l'eau des grands barrages (Mas Chaban, Lavaud, Cébron et Touche Poupard),
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les actions réglementaires
Elles comprennent la délivrance d'autorisations de prélèvements par les services de police de l'eau, plafonnées en volume (gestion « à froid ») et la mise en œuvre de plans d'alerte en situation de crise (gestion « à chaud »). Pris en application du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992, les plans d'alerte ne devraient être mis en œuvre que lors de situations hydrologiques rares.
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Il est ainsi prévu que des mesures peuvent être prescrites par le préfet de département pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie. Ces dispositions sont fixées par zone d'alerte, pour la période s'étendant du 15 avril au 15 octobre, dans des arrêtés-cadres signés par chaque préfet des départements du Poitou-Charentes. A chaque zone d'alerte correspond un indicateur de l'état de la ressource en eau, pouvant être :
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une (ou plusieurs) échelle(s) limnimétrique(s), permettant de lire le niveau d'un cours d'eau,
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une station hydrométrique, permettant de mesurer un débit dans un cours d'eau,
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un (ou plusieurs) piézomètre(s), permettant de mesurer la pression dans une nappe souterraine.
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Les plans d'alerte prévoient des mesures de restriction correspondant au franchissement de seuils d'alerte successifs.
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Les plans d'action réglementaires
les programmes d'actions en zones vulnérables :
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La Directive Européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, relative à la protection des eaux superficielles ou souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles prévoit que les Etats membres identifient, grâce à des campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux, les zones vulnérables à cette pollution nitratée d'origine agricole.
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Le décret du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre les pollutions diffuses dresse un inventaire des « Zones Vulnérables » qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou non de nitrates ou d'autres composés azotés. Pour la région Poitou-Charentes, les Zones Vulnérables à la pollution nitratée ont été définies par deux arrêtés inter-préfectoraux du 14 septembre 1994 pour le bassin Loire Bretagne et du 19 décembre 1994 pour le bassin Adour-Garonne.
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En région Poitou-Charentes, 80 % du territoire est classé en Zones Vulnérables, dont la totalité du département des Deux-Sèvres et la quasi-totalité du département de la Vienne.
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Ce décret se traduit par la mise en œuvre d'un premier programme d'actions sur la période 1997 à 2001 visant essentiellement à sensibiliser les agriculteurs situés en Zones Vulnérables afin de les inciter à modifier leurs pratiques agricoles. Ce programme d'action fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
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Le programme d'action vise à modifier les pratiques agricoles dans le but de maîtriser les flux de l'azote dans le milieu naturel (fertilisation minérale et organique, couverture du sol, irrigation …).
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Les mesures qui s'appliquent sur les zones vulnérables portent essentiellement sur :
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l'équilibre de la fertilisation azotée,
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l'enregistrement des apports,
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le stockage des effluents d'élevage et les conditions d'épandage de toutes les formes d'apports azotés (calendrier et distances à respecter),
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la gestion adaptée des terres,
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l'obligation et recommandations pour les cultures irrigués,
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l'équilibre de la fertilisation azotée. L'objectif est de rechercher un équilibre entre les besoins prévisibles des cultures pour un niveau de production constaté et les différentes sources azotées disponibles. Au terme de ce premier programme , les quantités d'azote contenues dans les effluents d'élevage épandus, y compris par les animaux eux-mêmes, ne devront pas dépasser 210 kilogrammes par hectare et par an (cette limite est abaissée à 170 kg/ha/an au terme du deuxième programme).
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Le décret 2001-34 du 10 janvier 2001 a lancé la procédure d'élaboration d'un second programme d'actions en Zones vulnérables (2001-2003). Il vise principalement à obtenir une évolution quantifiée des pratiques de gestion des fertilisants azotés et de l'interculture. Les principales mesures de ce programme sont :
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l'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée,
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la réduction des apports azotés issus des effluents d'élevage,
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l'équilibre de la fertilisation azotée au niveau de la parcelle,
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la prescription d'épandage,
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le stockage des effluents d'élevage,
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la gestion adaptée des terres,
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les actions complémentaires en amont des prises d'eau superficielle utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
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Dans les secteurs situés en dehors des Zones Vulnérables s'applique le Code de Bonne Pratique Agricole basé sur le volontariat des agriculteurs.
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le Groupe Régional d'Actions contre les Pollutions par les Produits Phytosanitaires (GRAP) :
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Ce groupe s'est donné pour objectifs l'observation des phénomènes de pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques, la compréhension des mécanismes mis en jeu et la définition d'une stratégie corrective appropriée. Pour ce faire, il associe les divers organismes et administrations de la région concernés par la pollution des eaux. Son programme d'actions présente trois axes de réflexion : la surveillance (suivi des contaminations et des pratiques), le diagnostic (détection des zones sensibles et propositions d'amélioration) et les pratiques phytosanitaires (actions à promouvoir auprès des opérateurs locaux pour limiter les pollutions ponctuelles et diffuses).
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Les opérations de conseils techniques et modifications de pratiques volontairesLes actions locales Ferti-Mieux, Phyto-Mieux … cherchent à promouvoir une meilleure utilisation des fertilisants et des produits phytosanitaires afin de limiter les risques de pollution.
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En Poitou-Charentes, on dénombre :
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de nombreuses actions locales concernant les produits phytosanitaires (amélioration de pratiques pour limiter les pollutions, contrôles pulvérisateurs, protection de l'utilisateur…).
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quatre actions Ferti-mieux (Azote Aume-Couture en Charente, Saintonge Environnement en Charente-Maritime, Azote Nord Poitou en Vienne, Vif Argent en Deux-Sèvres) ou apparentée (Lambon-Guirande en Deux-Sèvres)
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Mise en œuvre depuis 1991 à l'initiative du ministère de l'Agriculture, l'opération globale Ferti-Mieux a été confiée à l'Association Nationale pour le Développement Agricole (ANDA) avec le soutien de l'ensemble de la profession agricole et du Ministère de l'Environnement.
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Une opération Ferti-Mieux repose sur un réseau d'initiatives locales. Chaque action de conseil est portée par un Comité de pilotage local mobilisant les acteurs agricoles et de l'eau, les associations de défense de l'environnement … Il est appuyé d'un Comité technique local qui est chargé de la communication, définit les conseils, veille à leur harmonisation et à leur cohérence entre les différents prescripteurs. Au niveau national, l'opération repose sur un Comité de pilotage et un Comité scientifique et technique, appuyés d'un secrétariat technique.
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Les points clés des opérations Ferti-Mieux sont les suivants :
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- le volontariat des acteurs sur un territoire ;
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- le changement progressif du comportement des agriculteurs et de leurs organismes de conseil ;
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- l'engagement de tous les prescripteurs pour harmoniser le conseil ;
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- l'évaluation des modifications de pratiques de cultures et d'élevage et de leur impact sur la réduction des risques de fuites de nitrates ;
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- une procédure rigoureuse de labellisation s'appuyant sur les instances nationales.
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Les points principaux sur lesquels portent les changements de pratiques sont la fertilisation azotée (doses et modalités d'apport), la gestion de l'interculture et l'enherbement intercalaire des cultures pérennes, et le calcul de soldes azoté à l'échelle de l'ensemble des parcelles d'une exploitation.
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Même si l'évolution attendue par l'ensemble des acteurs concerne une diminution des teneurs en nitrates dans les eaux, mesurer l'efficacité d'une action Ferti-Mieux par le seul suivi de la qualité de l'eau s'avère délicat pour plusieurs raisons :
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- les connaissances hydrogéologiques ne sont pas toujours suffisantes ;
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- le lien entre les pratiques et l'évolution des teneurs en nitrates dans les eaux est complexe à établir ;
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- le temps de réponse des nappes est généralement long ;
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- si une diminution des teneurs en nitrates est observée, il est nécessaire de s'assurer que la diminution est durable et non liée à des circonstances particulières.
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C'est pourquoi les opérations Ferti-Mieux reposent sur des obligations de moyens et évaluent leur impact en terme de l'évolution des pratiques agricoles. Deux postulats sous-tendent la démarche : d'une part, les connaissances techniques sont suffisantes pour bâtir des conseils permettant aux agriculteurs de modifier leurs pratiques dans le sens d'une réduction notable des risques de pollution, d'autre part, cette modification volontaire des pratiques s'accompagnera forcément, à plus ou moins long terme, d'une amélioration de la qualité de l'eau.
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Evolution de la qualité de l'eau pour ces deux opérations :
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Zone pilote Azote Aume-Couture (Charente)
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Du point de vue de la qualité des eaux de surface, on observe une diminution ou stabilisation des teneurs en nitrates sur 13 des 17 points de prélèvements en rivière entre 1994 et 1998. En aval du bassin, les teneurs ne dépassent plus le seuil de 50 mgl comme c'était le cas jusqu'en 1995.
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Du point de vue de la qualité des eaux souterraines, on observe une légère diminution des teneurs sur le captage d'alimentation en eau potable.
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Zone Saintonge-Environnement (Charente-Maritime)
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Pour l'instant, aucune stabilisation des teneurs en nitrates.
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(extraits de « Evolution des pratiques agricoles et de la qualité de l'eau » Ferti-Mieux ANDA,juillet 2000)
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Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’Origines Agricoles (PMPOA)
Elaboré en octobre 1993 par les Ministères de l'Agriculture et de l'Environnement, il vise la mise aux normes environnementales des bâtiments d'élevage et la maîtrise de l'épandage des déjections animales. La mise en conformité d'un certain nombre d'élevages va permettre la protection de points d'eau destinés à l'alimentation en eau potable.
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Dans un souci d'efficacité environnementale, le second programme engagé depuis le 1er janvier 2003 permet de passer d'une priorité d'intégration par taille à une priorité d'intégration par zones géographiques : en Poitou-Charentes, elles correspondent aux zones vulnérables. Le programme doit être achevé dans les zones vulnérables le 31 décembre 2006. (source : DRAF Poitou-Charentes)
Ce second programme prévoit d'autre part la délimitation de « zones d'excédent structurel » où la densité d'animaux est trop forte par rapport aux surfaces disponibles pour l'épandage, ainsi que la définition et la mise en œuvre de programmes d'actions pour résorber les excédents. Il n'y a aucune ZES délimitée en Poitou-Charentes.
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Les opérations contractuelles avec incitation financière
Il s'agit de contrats passés entre l'agriculteur et le plus souvent l'Etat, pour une durée de cinq années, fixant d'un côté des obligations de modifications de pratiques agricoles répondant à un objectif visé, et de l'autre les compensations financières qui sont versées à l'agriculteur.
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Opérations Locales Agri-Environnementales (OLAE)
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Les opérations locales agri-environnementales concernant la réduction d'intrants (protection des eaux souterraines) tels les engrais et les produits phytosanitaires sont très peu nombreuses en Poitou-Charentes. Des opérations de ce type ont été mises en place dans le cadre des périmètres de protection des captages, en particulier dans le département de la Vienne.
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Les Contrats Territoriaux d'Exploitation (CTE)
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Dans ces contrats, mis en œuvre dans le courant de l'année 2000, figurent d'un côté des mesures nationales de référence donnant droit aux aides publiques et de l'autre, des mesures optionnelles que l'agriculteur volontaire peut retenir. Parmi ces mesures optionnelles sont prévues la réduction des intrants (engrais et produits phytosanitaires), la réduction des prélèvements, la mise en place de cultures intermédiaires entre la récolte et le semis, l'implantation de bandes enherbées le long des cours d'eau pour arrêter les polluants …
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L'évaluation des dispositifs MAE et CTE en Poitou-Charentes a été réalisée en 2003. Les principales conclusions de l'étude sont :
- une forte augmentation des surfaces contractualisées par rapport aux dispositifs précédents,
- la pré domination de la logique de filières et une quasi absence de territorialisation,
- une orientation vers les exploitations d'élevage,
- un dispositif réglementaire nouveau, complexe et non stable,
- une implication faible de certains acteurs.
(source : DRAF Poitou-Charentes)
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Les Contrats d'Agriculture Durable (CAD)
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Pour simplifier les procédures et remplacer le CTE, pour une approche plus territoriale et prioritairement sur des mesures agro environnementales, le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 a instauré les Contrats d'Agriculture Durable (CAD), qui remplacent dorénavant les CTE.
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Ces contrats d'une durée de cinq ans entre l'agriculteur et l'Etat visent la mise en place d'actions agri-environnementales sur des territoires à enjeux environnementaux ciblés. Un volet socio-économique peut compléter le CAD mais n'est pas obligatoire. Le CAD peut être élaboré à partir d'un projet collectif ou d'une démarche individuelle.
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En 2003, 27 CAD ont été signés en Charente, 29 en Charente-Maritime et 40 en Deux-Sèvres (source : CNASEA), et dans le département de la Vienne, 11 premiers CAD ont été signés, concernant la conversion à l'agriculture biologique pour 4 d'entre eux, et la préservation de l'Outarde pour les autres (source : ADASEA 86).
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La réforme de la PACLa réforme de la Politique Agricole Commune a été adoptée le 26 juin 2003 (accord de Luxembourg) ; elle s'appliquera progressivement de 2005 à 2007.
Cet accord préserve les principes essentiels de la politique commune :
- marché unifié permettant la libre circulation des produits agricoles,
- préférence communautaire,
- solidarité financière.
Il introduit et renforce certains dispositifs : découplage partiel des aides à la production, mécanismes de gestion des crises, qualification environnementale des exploitations, maintien des quotas laitiers jusqu'en 2014-2015, …
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Opérateur
technique : ORE http://www.observatoire-environnement.org - Contact
: ore@observatoire-environnement.org
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