Logo Etat - membre fondateur Région Nouvelle-Aquitaine
     

Législation détaillée

Quelques repères réglementaires

Les eaux brutes aussi bien que les eaux distribuées doivent répondre à des critères de qualité. Un certain nombre de textes législatifs nationaux et des directives européennes précisent ces normes de qualité.

Nitrates

Qualité des eaux continentales

- La directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », relative à la protection des eaux superficielles ou souterraines contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, prévoit que les Etats membres identifient, grâce à des campagnes de surveillance de la teneur en nitrates des eaux, les zones vulnérables à cette pollution nitratée d’origine agricole.
- Le décret du 27 août 1993 dispose en droit français la directive européenne et prévoit l’inventaire des « zones vulnérables » qui contribuent à la pollution des eaux par le rejet direct ou non de nitrates ou d’autres composés azotés.
- Le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 impose des programmes d’action à mettre en œuvre sur ces zones vulnérables, en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
- La circulaire DE/MAGE/BPREA 06/ n° 6 du 30 mars 2006 demande un réexamen de la liste des zones vulnérables au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 con cernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
- La circulaire DGFAR/SDER/C2008-5014 DE/SDMAGE/BPREA/ du 26 mars 2008 définit les modalités de mise en œuvre du 4ième programme d’action dans les zones vulnérables.

Pesticides

Définitions

- La directive européenne 91/414/CE du 15 juillet 1991 donne une définition des produits phytosanitaires (ou phytopharmaceutiques). Elle présente également leurs conditions d’utilisation et de mise sur le marché.
Ce texte communautaire a été transposé en droit français par le décret 94-359 du 5 mai 1994, assorti de plusieurs arrêtés d’application.
- La directive européenne 98/8/CE du 16 février 1998 définit les produits biocides, leurs conditions d’utilisation et de mise sur le marché.

Qualité des eaux continentales

- La directive « substances dangereuses » 76/464/CEE du 4 mai 1976 concerne la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne. Elle établit une liste de 132 substances toxiques dont 36 pesticides pour lesquels les rejets dans les eaux sont limités ou interdits.
- La directive Cadre sur l’Eau (DCE) 2000/60/CE du 23 octobre 2000 fixe comme objectif général l’atteinte du « bon état des eaux » à l’échéance 2015. L’état chimique des eaux est considéré comme bon lorsque les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales (NQE). Les "valeurs limites" et les "objectifs de qualité" établis dans le cadre des directives adoptées sur la base de la directive sur les substances dangereuses (76/464/CEE) sont conservés. La DCE établit cependant une liste de substances prioritaires.
- La décision 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établit une nouvelle liste de 33 substances prioritaires (annexe X de la DCE).
- La circulaire DCE n° 2005-12 du 28 juillet 2005 donne la définition du « bon état » et propose la constitution de référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000.
- La circulaire du 7 mai 2007 fixe les normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) de 41 substances : les 33 substances prioritaires de la DCE et 8 substances supplémentaires (substances et familles de substances de la directive 76/464 ne figurant pas à l’annexe X de la DCE), impliquées dans l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau. Parmi ces 41 substances figurent 15 pesticides : Alachlore, Aldrine, Atrazine, Chlorfenvinphos, Chlorpyrifos, DDT, Dieldrine, Diuron, Endosulfan, Endrine, Isodrine, Isoproturon, Lindane, Simazine, Trifluraline dont certains sont interdits d’usage.
Notons que le glyphosate, largement utilisé, ne fait pas partie de la liste des substances prioritaires à surveiller.
- La directive 2009/128/CE du 24 novembre 2009 prévoit que les Etats membres adoptent d’ici le 14 décembre 2012 des plans d’action nationaux pour fixer leurs objectifs quantitatifs, leurs cibles, leurs mesures et leurs calendriers en vue de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur l’environnement et la santé humaine. Elle vise en particulier à développer des méthodes ou techniques de substitution pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides.

Conditions d’utilisation

- L’arrêté ministériel du 12 décembre 2006 interdit l’utilisation des produits phytosanitaires à moins de 5 mètres des cours d’eau ou plan d’eau figurant en trait plein ou pointillé sur les cartes IGN au 1/25000.

Qualité de l’eau destinée à la consommation humaine

Critères de qualité

Le code de la santé publique (CSP 21 mai 2003) édicte les dispositions réglementaires en matière d’eau destinée à la consommation humaine en application de la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998.

La législation en vigueur fixe notamment des limites de qualité dans les eaux brutes destinées à être utilisées pour la production d’eau potable et dans l’eau au robinet :

Pour les pesticides

  • pour la qualité des eaux brutes (toute origine) utilisées pour produire l’eau potable, la concentration maximale autorisée par pesticide est de 2 μg/l et celle autorisée pour le total (somme de tous les pesticides individualisés détectés et quantifiés) des pesticides est de 5 μg/l.
  • pour celle de l’eau potable, la concentration maximale autorisée par pesticide est de 0,1 μg/l et celle autorisée pour le total des pesticides est de 0,5 μg/l.

Pour les nitrates

  • pour la qualité des eaux brutes utilisées pour produire l’eau potable, la concentration maximale autorisée en nitrates est de 50 mg/l pour les eaux superficielles et de 100 mg/l pour les eaux souterraines.
  • pour celle de l’eau potable, la concentration maximale autorisée est de 50 mg/l.
Protection des périmètres de captage

Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 définit les périmètres de protection à mettre en place dans le but de protéger la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine (un périmètre de protection immédiate autour du point de prélèvement, un périmètre de protection rapprochée, un périmètre de protection éloignée).

La mise en place de périmètres de protection autour des points de captage est l’un des principaux outils utilisés pour assurer la sécurité sanitaire de l’eau et aussi garantir leur protection, principalement vis-à-vis des pollutions ponctuelles et accidentelles (article L.1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique).

Aide à la navigation | Plan du site | Crédits | Archives | Politique d’accessibilité de l’ORE | Mentions légales | Cadenas fermé