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Le marché de l’électricité :

La loi du 10 février 2000

- Désormais deux sortes de consommateurs sont présents sur le marché : les clients “éligibles” (à la concurrence) et les clients “non éligibles” (captifs).

Les consommateurs appelés “clients éligibles” sont ceux dont la consommation annuelle d’électricité sur un site dépasse un certain seuil : ce seuil est défini de manière à permettre une ouverture du marché national de l’électricité limitée aux parts communautaires moyennes définissant le degré d’ouverture du marché communautaire.

Les Distributeurs Non Nationalisés sont reconnus clients éligibles en vue de l’approvisionnement effectif des clients éligibles situés dans leur zone de desserte.

- Pour tout ou partie de leur consommation, un client éligible peut conclure un contrat d’achat d’électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre Etat.

- Les producteurs qui, afin de compléter leur offre, achètent pour revente aux clients éligibles doivent, pour exercer cette activité, obtenir une autorisation. Il leur faut pour cela établir que la quantité d’électricité achetée pour être revendue aux clients éligibles est inférieure à un pourcentage de l’électricité produite à partir de capacités de production dont ils ont la disposition.

- La Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) est créée.

Les clients éligibles : qui sont-ils ?

- les entreprises industrielles ayant consommé sur l’année civile précédente au moins 7 GWh*.
- les producteurs autorisés (autres que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération dont elles sont membres) et les filiales de ces producteurs, qui exercent l’activité d’achat pour revente aux clients éligibles .
- les distributeurs non nationalisés en vue de l’approvisionnement effectif des clients éligibles dans leur zone de desserte.
- les propriétaires ou les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains, électriquement connectés en aval des points de livraison d’EDF ou d’un distributeur non nationalisé.

* Dans le dossier complet, le seuil d’éligibilité est noté à 16 GWh. Depuis, le décret 2003-100 du 5 février 2003 a abaissé ce seuil à 7 GWh.

Mettre en concurrence

Depuis février 1999, les clients éligibles peuvent s’adresser à tous les producteurs installés sur le sol national ou au fournisseur de leur choix (en Europe par exemple), pour leur achat d’électricité.

Ils peuvent dorénavant décider :

- de changer de fournisseur pour tout ou partie de la fourniture (il est possible d’avoir plusieurs fournisseurs simultanément),

- de conserver le fournisseur actuel, après une négociation commerciale,

- de ne rien changer au contrat en cours, qui continue de s’appliquer normalement jusqu’à son terme.

Pour développer la concurrence, il est apparu nécessaire d’ouvrir l’accès à l’infrastructure de transport afin de permettre aux fournisseurs d’être en contact avec les consommateurs finals. Un droit d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution est donc garanti par les gestionnaires des réseaux. Cet accès des Tiers au réseau est réglementé.

Les clients éligibles

Les clients éligibles sont les consommateurs d’électricité dont la consommation annuelle sur un site dépasse un certain seuil : 7 GWh à ce jour. Avec ce seuil, 37 % du marché est ouvert à la concurrence.

C’est le Ministre de l’Energie qui est en charge de la réglementation de l’éligibilité et de la gestion de la liste des consommateurs s’étant déclarés éligibles.

L’éligibilité est acquise pour trois ans par souci d’efficacité de la programmation pluriannuelle des investissements de production et des missions de service public, même si la consommation repasse ensuite en dessous du seuil.

Les fournisseurs

L’offre émane aujourd’hui de deux grandes catégories d’acteurs :

1 - les producteurs détenteurs de moyens de production qui leur permettent d’approvisionner, soit le consommateur final, soit les fournisseurs sur le marché de gros.

2 - les fournisseurs sans moyens de production, pratiquant l’achat pour la revente (négoce), ou rapprochant vendeurs et acheteurs (traders).

La vente d’électricité : trois marchés différents

- Négoce de gros

Les acteurs de ces marchés de gros sont essentiellement les producteurs, les fournisseurs ou les négociants.

Ce marché de gros peut prendre différentes formes : le système de pool, les bourses d’échanges et les contrats bilatéraux.

- Vente de détail

Le client peut choisir son fournisseur, qui peut être un producteur, une société de revente, un distributeur.

- Vente de masse

Il n’y a pas le choix du fournisseur. Les ventes sont liées à l’opérateur historique.

La régulation du marché

Pour veiller au bon fonctionnement du marché de l’électricité, la loi de février 2000 a donc crée la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE), une autorité indépendante des différents acteurs du système.

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