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La notion de service public de l’électricité :

La loi du 10 février 2000

- Elle renforce l’importance du concept de service public en l’incluant dans l’intitulé de la loi « Loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » et en le positionnant dans son article premier.

Ce dernier stipule en effet que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national, dans le respect de l’intérêt général » « dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et dans les meilleurs conditions de sécurité, de qualité et de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique.

- Dans ce cadre, le service public de l’électricité s’articule autour de trois missions :

> Le « développement équilibré de l’approvisionnement en électricité ».

> Le « développement et l’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’ électricité ».

> La « fourniture d’électricité sur l’ensemble du territoire ».

- Ces missions sont assurées par EDF ou par les distributeurs non nationalisés lorsque les collectivités concédantes n’ont pas délégué le service public de la distribution d’électricité à EDF.

- Concernant le financement du service public, la loi a prévu un Fonds du Service Public de la Production d’Electricité destiné au financement du surcoût résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, ainsi que des surcoûts de production dans les départements d’Outre-Mer et en Corse.

Le Fonds de Péréquation de l’Electricité(déjà institué quant à lui par la loi de 1946) est toujours présent.

- Dans le cadre de la politique énergétique, le service public de l’électricité « contribue à l’indépendance et à la sécurité d’approvisionnement, à la qualité de l’air et à la lutte contre l’effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d’énergie, à la compétitivité de l’activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d’avenir, comme à l’utilisation rationnelle de l’énergie ».

Des obligations

En France, la fourniture d’électricité relève de la catégorie des services publics. Elle est classée parmi les activités d’intérêt général ; cela implique un certain nombre d’obligations :

- Fournir de l’énergie en continu : fournir à chaque instant l’énergie demandée par les consommateurs.
- Assurer la sécurité du système : limiter la probabilité d’apparition de grands incidents conduisant à des coupures d’électricité durables sur des zones géographiques étendues ; limiter leurs conséquences, en prévoyant des schémas d’exploitation de secours.
- s’adapter : s’adapter à l’évolution des besoins des usagers, au progrès technologique et aux évolutions de l’intérêt général ; en particulier la recherche du moindre coût.
- Proposer l’égalité des traitements : assurer une solidarité territoriale à travers la notion de péréquation des tarifs. Tous les consommateurs ayant un profil identique de consommation d’électricité se voient appliquer le même tarif quel que soit l’endroit du territoire où ils résident.

Mais les services offerts vont bien au-delà de cette définition traditionnelle du service public.

Des enjeux collectifs

- La précarité : maintenir et renforcer la cohésion sociale en luttant contre l’exclusion.

La mise en oeuvre du droit à l’électricité repose à la fois sur l’élargissement du dispositif d’aide au paiement des factures impayées et sur un mode de détermination spécial du prix de vente à certaines catégories de clientèle. Le déploiement de ces dispositions se fera en liaison avec les collectivités locales et les organismes publics qui concourent au dispositif de prise en charge des impayés, en partenariat avec le milieu associatif.

- L’environnement : assurer la sécurité des populations et la protection de l’environnement.

> L’organisation du système électrique ne peut être conçue et mis en oeuvre sans une référence permanente aux orientations de la politique énergétique.

Réduire les risques de pollution et les impacts sur l’environnement est primordial.

> Des choix de production et une progression des techniques ont également pour objectif des activités plus propres et plus efficaces. De même, l’insertion des ouvrages de distribution dans l’environnement permet de respecter l’esthétique du paysage

- L’aménagement du territoire : justifier des actions concernant la planification des réseaux.

Le développement du réseau et les opérations de renouvellement des ouvrages de transport s’inscrivent obligatoirement dans une logique de développement local.

Le financement du service public

Les charges qui s’imposent aux producteurs résultent de la mise en oeuvre des obligations d’achat et des surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain. Le mode de financement a impliqué la création du Fonds de Service Public de la Production d’Electricité.

Les autres charges sont imputables à l’exploitation des réseaux publics, à la cohésion sociale et à la participation à l’aménagement du territoire. Elles sont financées par le Fonds de Péréquation de l’Electricité.

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