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La législation

De l’échelle internationale…

Protocole de Kyoto - 1997

Proposition d’un calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre considérées comme la cause principale du réchauffement climatique.

Les pays ratificateurs doivent réduire de 5,2 % leurs émissions de dioxyde de carbone d’ici 2012, par rapport aux émissions de 1990.

…à l’échelle européenne…

Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil - 27/09/01

Directive relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité.

Elle fait suite au Livre Blanc sur les énergies renouvelables et confirme les objectifs d’atteindre 12 % d’énergie renouvelable dans la consommation intérieure brute d’énergie et 22 % d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans la consommation totale d’électricité de la Communauté d’ici 2010.

… à l’échelle nationale.

4Programme EOLE 2005 Février 19964 Programme d’appels d’offre de l’Etat français aux opérateurs privés de l’éolien.

Objet : Promotion et développement d’une ressource énergétique renouvelable : le vent. C’est un programme lancé par le Secrétariat d’Etat à l’Industrie. L’objectif est d’installer en France une puissance de 250 à 500 MW éoliens d’ici l’an 2005, soit plusieurs centaines d’éoliennes.

4Loi n°2000-108 du 10/02/004 Loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité. Elle transpose en droit français la directive européenne 96/92/CE et prend le relais du programme EOLE 2005.

Objet : Organisation de l’ouverture du marché français de l’électricité avec notamment l’intégration de la production d’électricité d’origine renouvelable.

Art 10 : Obligation d’achat à un tarif privilégié, par EDF et les distributeurs non nationalisés, de l’électricité produite par les installations éoliennes dont la puissance installée par site de production n’excède pas 12 MW. Les surcoûts sont supportés par le « Fonds du Service Public de Production d’Electricité ».

Loi n°2003-8 du 03/01/03

Loi relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Elle complète et modifie la loi du 10 février 2000.

Objet : Introduction d’un cadre juridique pour traiter et instruire les questions d’urbanisme, d’évaluation environnementale et de participation du public liées au développement de projets éoliens.

Art 59 :
- Un permis de construire est nécessaire pour toute installation d’un aérogénérateur dont la hauteur est supérieure à 12 m.
- Une étude d’impact est nécessaire pour toute installation d’aérogénérateurs dont la puissance totale dépasse 2,5 MW.
- Les installations dont la hauteur est supérieure ou égale à 25 m doivent faire l’objet d’une enquête publique.
- Les régions peuvent mettre en place un Schéma Régional Eolien « après avis des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ».

Cet article a été abrogé par l’article 98 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui précise qu’une enquête publique est obligatoire pour les projets excédant 2,5 MW.

Loi n°2005-781 du 13/07/05

Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (LPOPE). Elle transpose en droit français la directive européenne de 2001.

Objet :
- Maîtrise de la demande énergétique,
- Diversification du bouquet énergétique afin de satisfaire, en 2010, 10% des besoins énergétiques à partir d’énergies renouvelables et 21% d’électricité d’origine renouvelable,
- Développement de la recherche dans le secteur de l’énergie,
- Assurance de la sécurité des moyens de transports et de stockage de l’énergie.

Art 37 :
- Mise en place des Zones de Développement de l’Eolien (ZDE) « définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. ».
- Le dispositif d’obligation d’achat est réservé aux installations situées dans les ZDE et le seuil des 12 MW est supprimé.
- Les installations « dont la hauteur du mât est supérieure à 50 m » sont soumises à une étude d’impact et une étude publique.

Circulaire du 19 juin 2006

Objet : Dispositions relatives à la création des zones de développement de l’éolien terrestre.

Arrêté du 10 juillet 2006

Objet : Arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Pour les installations à Terre, le tarif est de 8.2 centimes d’euros le kWh pendant les 10 premières années quelque soit la durée annuelle de fonctionnement. Les 5 années suivantes, le tarif est défini par interpolation linéaire pour des durées de fonctionnement comprises entre 2400 et 3600 heures. Moins de 2400 h, le tarif est de 8.2 cents ; 2800 h : 6.8 cents ; 3600 h et plus : 2.8 cents.

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