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Introduction

Le cadre juridique de l’organisation du secteur électrique français est fixé principalement par la loi du 8 avril 1946 qui, nationalisant la production, le transport, la distribution, l’importation et l’exportation de l’électricité, en a confié la gestion à un opérateur unique : EDF.

La loi du 10 février 2000 de modernisation et de développement du service public de l’électricité complète la loi du 8 avril 1946 et transpose en droit français la directive 96/92 CE du 19 décembre 1996 sur la libéralisation du marché intérieur de l’électricité. Cette nouvelle loi se présente comme un point d’équilibre entre deux orientations : l’introduction de la concurrence dans le secteur de l’électricité et la préservation des missions de service public, dans le respect du principe de subsidiarité.

Le passage du monopole au marché se traduit par des remises en cause fondamentales des formes d’organisation et de gestion et appelle à une redéfinition du service public. En outre, le rôle des différents acteurs s’est considérablement modifié. C’est dans ce nouveau contexte que le Conseil Economique et Social Poitou-Charentes a souhaité établir un constat sur la nouvelle organisation du secteur électrique régional et examiner les conditions de mise en oeuvre du service public.

Une démarche d’investigation, de recueil de données, de synthèse a donc permis la restitution d’un dossier intitulé " Le service public de l’électricité en Poitou-Charentes - organisation et état des lieux ". Ce dossier se veut être :
- d’une part, un tableau général permettant d’apprécier les réformes et de mieux comprendre les tenants de la nouvelle organisation du secteur électrique et de la redéfinition du service public ;
- d’autre part, un tableau particulier décrivant l’organisation telle qu’elle se dessine depuis dans la région.

Les données et les informations recueillies sont représentatives de l’année 2001. (Sources : Délégation Régionale EDF - Régies - RTE Ouest)

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