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Distribuer de l’électricité :

La loi du 10 février 2000

- La nouvelle loi électrique n’a pas changé l’organisation de la distribution. Celle-ci reste assurée par EDF et les Distributeurs Non Nationalisés. Ils assument les mêmes fonctions que le GRT, mais dans leurs zones de desserte.

- La nouvelle loi électrique réaffirme le statut d’autorités concédantes des communes et de leurs éventuels établissements publics spécialisés.

Schématisation du réseau de distribution

Par principe, font partie des réseaux de distribution publique les ouvrages dont la tension est inférieure à 63 000 V :
- les réseaux de 20 kV sont souvent désignés sous le nom de réseaux " moyenne tension " (MT), bien que cette appellation ne soit plus normalisée. L’appellation officielle est " haute tension de classe A " (HTA).
- les réseaux basses tensions (BT) correspondent à la tension disponible sur une prise de courant ordinaire. Ils sont connectés au réseau de distribution et permettent de relier tous les clients domestiques.

acheminement de l'électricité

Concessions ou régies

La distribution locale d’électricité est un service collectif qui relève de la compétence des communes ou souvent de leurs groupements. Lorsque celles-ci n’en assurent pas directement la gestion (régies), elles doivent la déléguer à des concessionnaires. Après une première période marquée par des concessions accordées pour l’essentiel à des sociétés privées, la loi de nationalisation de 1946 transfère l’ensemble des droits des concessionnaires à l’entreprise EDF. Qu’ils soient exploités directement ou concédés, les réseaux appartiennent aux collectivités locales.

La plupart des communes n’exercent pas, de manière isolée, leurs attributions en matière d’électricité, mais adhèrent à des syndicats intercommunaux, auxquelles elles ont transféré leurs compétences.

Des centres de distribution

Il est logique de s’appuyer sur le découpage fonctionnel lié aux différents niveaux de tension pour construire un système de contrôle hiérarchisé (voir page 4 et schéma ci-contre). L’acheminement final de l’énergie vers les consommateurs est placé sous la responsabilité de centres de distribution. Ce sont eux qui sont au contact direct du plus grand nombre de clients, gérant chacun une partie du réseau de distribution.

L’achat de l’électricité à distribuer

Le distributeur est libre de traiter avec le fournisseur de son choix pour l’approvisionnement de ses clients éligibles et doit s’approvisionner auprès d’EDF pour la fourniture d’électricité sur le marché du service public (clients non éligibles).

Une parenthèse doit cependant être introduite sur les énergies renouvelables et les dispositions favorables les concernant dans la loi du 10 février 2000.

Cette dernière prévoit en effet que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent. Ce sont :
- les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l’alimentation du réseau de chaleur,
- les installations qui utilisent des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique, telle que la cogénération.

Les tarifs de vente de l’électricité

Les tarifs de vente hors taxes de l’électricité aux clients qui ne sont pas éligibles sont établis en fonction des coûts de production, des coûts d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et des coûts de commercialisation de cette énergie à ces clients. Ils intègrent les dépenses de développement du service public de l’électricité. Ces tarifs comportent donc une part fixe et une part proportionnelle à l’énergie consommée. La part fixe et la part proportionnelle à l’énergie consommée dépendent des caractéristiques intrinsèques de la fourniture, et notamment :
- de la tension sous laquelle l’énergie est fournie ;
- de la puissance souscrite par l’abonné ;
- du mode d’utilisation de ladite puissance au cours de l’année et en particulier de la période et de la durée d’utilisation (choix de postes horosaisonniers). Dans les zones où la distribution d’électricité est assurée par un distributeur non nationalisé, les tarifs pratiqués peuvent déroger aux tarifs établis mais sans pouvoir leur être supérieurs.
- Les tarifs de vente de l’électricité aux clients non éligibles sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Sur le marché ouvert à la concurrence, les prix sont négociables avec le fournisseur.

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