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Actions détaillées

Les principales actions de politiques de protection de la ressource destinée à la consommation humaine (ou actions préventives)

=> Les actions visant spécifiquement les pollutions diffuses des eaux superficielles et souterraines sont principalement des actions de maîtrise des pollutions d’origine agricole.

Il s’agit d’actions de mesures renforcées au titre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l’Eau par le biais de mesures réglementaires (directive « Nitrates ») ou des actions contractuelles (Programme de Maîtrise des Pollutions Agricoles, Mesures Agri-Environnementales).

Actions concernant la pollution nitratée

Les actions découlant de la directive nitrates

Au sein des « zones vulnérables » (territoires affectés par des teneurs supérieures à 50 mg/l de nitrates ou supérieures à 40 mg/l mais à la hausse et ayant tendance à l’eutrophisation), les agriculteurs se doivent d’appliquer des programmes d’action (PAZV) :

  • le premier programme (1997-2000) visait à corriger les pratiques les plus polluantes,
  • le deuxième (2001-2003) et le troisième (2004-2008) devaient permettre l’évolution de ces pratiques afin de protéger, voire de restaurer, la qualité des eaux. Des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés étaient établis,
  • Le quatrième programme (2009-2013) insiste sur la couverture des sols.
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Ces principales mesures au titre du 4ème programme d’actions s’appliquent à l’ensemble des zones vulnérables.

> En Poitou-Charentes

Dans la région, 1173 communes de Poitou-Charentes sont concernées par les zones vulnérables (ZV), couvrant une surface totale de 21 049 km2 (80 % de la surface). La délimitation de ces dernières a été révisée en 2007 suite aux observations de la campagne de surveillance de la qualité des eaux de 2004-2005 (DIREN/DRASS, 2006).

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> Dans la Vienne

Le département de la Vienne, à l’exception de 13 communes (Availles-Limouzine, Millac, Asnières-Sur-Blour, Luchapt, Mouterre-Sur-Blourde, L’Iisle-Jourdain, Moussac, Nérignac, Adriers, Plaisance, Lathus-Saint-Rémy, Bourg-Archambault, Brigueil-Le-Chantre,Coulonges) est classé en zone vulnérable.

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Les deux dernières mesures de l’objectif 3 (Limiter les possibilités de fuite d’azote dans le sol) existaient déjà dans le 3ème programme. Elles ont cependant été renforcées de la manière suivante :
● Pour les bassins du Clain en amont de la commune de Saint-Benoît (prise d’eau de la Varenne et pour la totalité du bassin de la Vienne en zone vulnérable), la largeur minimale est de 10 mètres, pour les autres bassins dont les territoires sont classés en zone vulnérable la largeur minimale est de 5 mètres.
● 100 % des parcelles devront être couvertes pendant la période d’interculture d’ici 2012, en suivant le calendrier suivant :

  • couverture obligatoire dès la campagne 2009-2010 pour les bassins hydrographiques suivants (en s’appuyant sur les limites communales) : Dive du nord, Clain, Veude et Negron, Sèvre amont, Vienne en aval de la confluence du Clain.
  • couverture sur l’ensemble des communes classées en Zone Vulnérable à partir de la campagne 2011-2012. Dans l’attente, la gestion des intercultures longues se fera par maintien jusqu’au 15 novembre des repousses de céréales à paille, de colza, ou par broyage fin et enfouissement des résidus ou des cannes de maïs, de sorgho ou de tournesol.

D’autres mesures particulières s’appliquent à la Zone d’action complémentaire située sur les communes de Rouillé et Saint Sauvant. Celles-ci modifient les précédentes ou s’y ajoutent.

Source : Préfecture de la Vienne, « Rapport d’évaluation environnementale du 4ème programme d’action dans les zones vulnérables », janvier 2009.

> En Charente

63% de la surface du département est classée en zones vulnérables (267 communes) à l’exception des communes situées au nord-est et au sud. La zone vulnérable comprend une grande partie du basin versant de la Charente à l’exception de sa partie amont et du bassin versant du Né. Cependant, la zone d’étude concerne également les territoires périphériques susceptibles d’influencer ou d’être influencés par les mesures des programmes d’action, qu’ils soient en zone vulnérable ou non vulnérable. La zone du bassin versant du Né (dont 10% de la superficie est située en Charente Maritime), qui peut influencer la zone vulnérable de Charente, est donc également pris en considération.

Le département de la Charente compte 267 communes en ZV, ouvrant une surface 3775 km², soit 63 % de la surface totale du département.

Source : Préfecture de la Charente, « Rapport d’évaluation environnementale du 4ème programme d’action dans les zones vulnérables », janvier 2009.

> En Charente-Maritime

Le département de Charente-Maritime compte 333 communes en ZV, couvrant une surface de 4719 km2, soit 69 % de la surface totale du département.

Charente-MaritimeLe département a procédé à une évolution de la délimitation de ses zones vulnérables en 2007, en intégrant le bassin de l’Arnoult situé sur le territoire du bassin Adour-Garonne. En effet, malgré une évolution plutôt favorable des teneurs en nitrates (stabilisation entre 40 et 50 mg/l), celles-ci restent à des niveaux relativement élevés avec des pics durant la période de recharge de la nappe qui peuvent atteindre 70 mg/l. Il convient également de signaler l’enjeu pour l’eau potable de ce bassin. Ces raisons ont conduit le préfet coordonnateur de bassin, dans l’arrêté du 4 octobre 2007, à inclure le bassin de l’Arnoult dans la zone vulnérable, 18 communes ont ainsi été ajoutées, représentant une augmentation de surface totale de 269 km2. Aucune commune n’a été retirée. Les territoires périphériques susceptibles d’influencer ou d’être influencés par les mesures des programmes d’action sont également pris en considération :

  • les eaux marines et estuariennes,
  • la partie du département située entre la Seudre et l’estuaire de la Gironde. En effet, une récente étude du BRGM montre que la nappe située sur ce territoire participe à l’alimentation de la Seudre.
  • le bassin du Né (dont 90% de la superficie est située en Charente) qui peut influencer le bassin de la Charente situé en zone vulnérable.

Source : Préfecture de la Charente-Maritime, DDAF17, « Rapport d’évaluation environnementale du 4ème programme d’action dans les zones vulnérables », janvier 2009, p12.

http://ddaf17.agriculture.gouv.fr/I…

> Dans les Deux-Sèvres

L’ensemble du département des Deux-Sèvres est classé en zone vulnérable.

http://www.deux-sevres.equipement-a…

Le volet « activités d’élevage » du PMPOA

Le Programme de Maîtrise des Pollutions d’origine Agricoles (PMPOA I) a été élaboré en 1993 par les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement. Ce programme comprend un volet de gestion des risques de pollution par les nitrates. Des subventions sont notamment accordées pour favoriser la mise en oeuvre, dans les exploitations agricoles, d’investissements et de pratiques de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d’élevage. Pour prévenir la pollution des ressources en eau par les déjections animales, il est en effet nécessaire de réaliser des travaux pour améliorer les bâtiments d’élevage (mise aux normes, maîtrise de la composition et de la quantité des effluents à stocker) et la gestion des effluents (amélioration des pratiques agronomiques d’épandage).

Les élevages entrent progressivement dans ce programme en fonction de leur taille.

Le PMPOA II a remplacé le PMPOA I en janvier 2002 par le décret n°2002-26. D’une logique d’intégration par la taille, on passe à une logique d’intégration en fonction des enjeux environnementaux d’une zone géographique. Des zones d’actions prioritaires (ZAP) sont ainsi déterminées. En ZAP, tous les élevages peuvent, sur la base d’une démarche volontaire, intégrer le PMPOA II (y compris les petits élevages). Les ZAP intègrent les zones vulnérables de la directive « nitrates » mais sont plus restrictives dans le sens où sont également pris en compte les problèmes de pollution phosphorée et d’eutrophisation, de pollutions microbiologiques et organiques liées à l’élevage.

Ce volet « élevage » est le seul prévoyant un plan de financement spécifique : 1/3 éleveurs, 1/3 Etat et collectivités territoriales, et 1/3 Agences de l’Eau. Le financement fait l’objet d’une contractualisation avec les collectivités territoriales.

Ce programme est mené en continuité avec la réglementation sur la directive européenne nitrates et avec celle des Installations classées (la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 établit le régime des Installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) qui s’applique à toute installation susceptible de présenter des dangers ou des inconvénients, notamment pour la protection de la nature et de l’environnement.).

Le PMPOA apporte une réponse à la résorption des excès d’effluents d’élevage par un encadrement de leur utilisation et de leur stockage. Les procédures du PMPOA s’arrêteront en 2012.
Un nouveau programme, le plan national de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) aura ensuite pour objectif la modernisation des exploitations d’élevage. Il s’inscrira dans la continuité des PMPOA mais en apportant d’autres possibilités de financement. Le PMBE est une des mesures du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH).

> En Poitou-Charentes

L’étude sur l’évaluation du programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (Institut de l’élevage pour le MAP et le MEEDDAT, juillet 2008) a montré que 22 % des exploitations professionnelles du Poitou-Charentes ont adhéré au PMPOA II, soit 4067 exploitations sur un total de 18 683.

Actions concernant la pollution par les pesticides

Les mesures de restriction d’usage ou d’interdiction

Les pesticides sont soumis à une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée après une évaluation des dangers et des risques qui peuvent être liés à leur utilisation. L’évaluation porte sur les substances actives qui entrent dans la composition des produits. Plusieurs produits sont aujourd’hui interdits d’usage. Une liste de ces produits est établie.

Le volet « phytosanitaire » du PMPOA

Le Programme de Maîtrise des Pollutions Agricoles (PMPOA I) comprend également un volet pesticides.

Le plan Ecophyto 2018

Au terme du Grenelle de l’Environnement, il a été décidé de réduire de moitié l’usage des pesticides d’ici 10 ans et de supprimer progressivement les molécules les plus dangereuses du marché. Un nouveau plan est établit, le «  Plan ECOPHYTO 2018  ». Il fait suite au « Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides (PIRRP) », publié le 28 juin 2007.

- Le PIRRP visait à réduire l’utilisation des pesticides et les risques qu’ils engendrent sur le plan sanitaire pour les utilisateurs de produits et les consommateurs de denrées, ainsi que leurs effets potentiels sur l’environnement (eau, air, sol) et la biodiversité.
Il s’articulait autour des 5 axes suivants :
1. Agir sur les produits en améliorant leurs conditions de mise sur le marché,
2. Agir sur les pratiques et minimiser le recours aux pesticides,
3. Renforcer la formation des professionnels, la protection des utilisateurs de pesticides et leur information,
4. Renforcer la connaissance et la transparence en matière d’impact sanitaire et environnemental des pesticides,
5. Évaluer les progrès accomplis.

Il s’inscrivait déjà dans la poursuite du « Programme de réduction des pollutions par les produits phytosanitaires » lancé en 2000 par les ministres en charge de l’agriculture et l’environnement, et était mis en œuvre à travers les travaux des « Groupes régionaux de lutte contre les pollutions par les produits phytosanitaires » .

- Le plan Ecophyto 2018, quant à lui, s’organise autour de 8 axes :
1. Évaluer les progrès en matière de diminution de l’usage des pesticides,
2. Recenser et généraliser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant de réduire l’utilisation des pesticides en mobilisant l’ensemble des partenaires de la recherche, du développement et du transfert,
3. Innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides,
4. Former à la réduction et à la sécurisation de l’utilisation des pesticides,
5. Renforcer les réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides,
6. Prendre en compte les spécificités des DOM,
7. Réduire et sécuriser l’usage des produits phytopharmaceutiques en zone non agricole,
8. Organiser le suivi national du plan et sa déclinaison territoriale, et communiquer sur la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La Loi de finances pour 2009 prévoit une augmentation de la redevance pour pollution diffuse qui sera affecté au financement du plan Ecophyto 2018.

> En Poitou-Charentes

Le Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides (P2RP)
Reprenant les objectifs généraux du PIRRP, le Plan Régional de Réduction des Pesticides (P2RP) en Poitou-Charentes a été adopté en juin 2007. Sa mise en œuvre a été du ressort du groupe régional d’action pour la réduction des pesticides (GRAP), animé par le Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV) de la DRAF (réseau créé en 1997).

Ce plan se déclinait en 31 objectifs ou orientations faisant l’objet d’une prise en charge opérationnelle par un « pilote ».
Pour exemple :

  • la Diren était le pilote de l’orientation « Mettre en œuvre des actions territoriales, par zone d’actions prioritaires, visant à la reconquête de la qualité de l’eau et/ou au maintien de la biodiversité »
  • la Région était le pilote d’actions telles que « Sensibiliser les élus et responsables techniques des collectivités et mettre en œuvre des formations sur les alternatives et les bonnes pratiques auprès des agents publics assurant l’entretien des voiries et des espaces verts », « Soutenir le développement et la structuration de l’agriculture biologique ».
  • la DRAF avait en charge de « Réduire le transfert des pesticides vers les eaux en mettant en œuvre des mesures réglementaires complémentaires (limitation d’usage de certaines substances…) ».

Le Plan Ecophyto 2018
Le GRAP est toujours en charge de mettre en œuvre cette démarche pour le Poitou-Charentes.

L’articulation entre les 2 plans

http://www.pesticides-poitou-charen…
http://agriculture.gouv.fr/sections…

La redevance phytosanitaire

Le principe pollueur-payeur est appliqué aux pollutions diffuses d’origine agricole depuis 2000 avec la "pollutaxe" sur les pesticides dans le cadre de la Taxe générale sur les activités polluantes.
Cette taxe est appliquée aux quantités de substances classées dangereuses entrant dans la composition des produits commercialisés. Le niveau de la taxe varie selon la toxicité et l’écotoxicité des substances.
Les produits ne contenant pas de substances classées dangereuses ne sont pas taxés.
L’objectif de cette taxe est double :

  • inciter les industriels à développer des substances moins toxiques pour l’homme et l’environnement ;
  • inciter les agriculteurs à choisir les produits les moins nocifs. Le taux de la redevance est fixé par les agences de l’eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en produits visés et dans la limite de :
  • 1,2 €/kg pour les substances dangereuses pour l’environnement et de 0,5 €/kg pour celles relevant de la famille chimique minérale. Le taux réduit applicable à ces dernières, qui peuvent être utilisées en agriculture biologique, résulte du fait qu’elles nécessitent, pour être efficaces, d’être appliquées à des doses importantes (d’où, en l’absence d’un taux réduit, un montant de redevance par hectare traité plus important que pour les autres produits contenant des substances classées dangereuses pour l’environnement) ;
  • 3 €/kg pour les substances toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes ou tératogènes.

http://www.senat.fr/commission/fin/…

Actions concernant les deux types de pollution au travers une meilleure gestion de l’espace et des milieux naturels

Les mesures agro-environnementales (MAE)

Les mesures agro-environnementales sont déployées en application des textes européens relatifs au développement rural, qui constituent le deuxième pilier de la Politique Agricole Commune. Pour la période 2007-2013, sur le plan opérationnel, ces mesures sont mises en place au travers le «  Plan de Développement Rural Hexagonal  »(PDRH).

Les mesures agro-environnementales (MAE) sont des contrats signés entre l’Etat et un agriculteur (sur 5 ans), afin que celui-ci adopte des pratiques agricoles plus compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et plus favorables à l’entretien de l’espace rural. Ces contrats assurent en fait la rémunération des surcoûts liés à la mise en œuvre de nouvelles pratiques par l’octroi de primes.

Plusieurs mesures concernent directement la préservation de la qualité de l’eau vis-à-vis des nitrates et des pesticides :
- la mesure agroenvironnementale « rotationnelle » (MAER) : ce dispositif vise à diversifier les assolements et à allonger les rotations dans les systèmes de grandes cultures pour limiter le développement des bio-agresseurs des cultures et l’intensité d’utilisation des produits phytosanitaires.
- le système fourrager polyculture-élevage économe en intrants (SFEI) : ce dispositif vise à encourager des systèmes d’élevage basés sur des systèmes fourragers économes en apports d’engrais et de pesticides, sur l’ensemble des cultures.
- les mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) : ce dispositif vise à accompagner les exploitations agricoles ayant des surfaces sur des territoires à enjeux afin de mettre en place des mesures ciblées et exigeantes (absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables, entretien de haies localisées de manière pertinente…). Elles permettent de préserver la ressource sur les bassins versants prioritaires au titre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

Ces nouvelles mesures agroenvironnementales remplacent les Contrats d’Agriculture Durable (CAD).

> En Poitou-Charentes

Les mesures agro-environnementales sont ciblées sur les MAE territorialisés en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau (MAE DCE). En 2007, 11 territoires ont été agréés au titre de ce dispositif : les bassins Re-Sources de la Fosse Tidet, de la Davidie, du moulin neuf, de l’Arnoult, du barrage de Cébron, de la Touche-Poupart, des sources de Seneuil, de Fleury-La-Jallière, de la Sèvre amont, la Communauté de communes du Rouillacais et le bassin d’alimentation de la réserve du Ribou-Verdon. Le montant engagé dans ce dispositif s’est élevé à environ 6,2 millions d’euros (correspondant aux aides à verser aux exploitants sur les 5 ans de leur contrat).
Le nombre de territoires concernés semble progresser pour l’année 2008.

Remarques : les MAET en faveur de la biodiversité (MAE Natura 2000) sont également de plus en plus nombreuses eu égard au patrimoine écologique remarquable présent en région, notamment en raison de la présence de zones humides (Marais Poitevin, Marais Charentais).

http://www.ddaf86.agriculture.gouv….
http://ddaf17.agriculture.gouv.fr/I…
http://www.charente.pref.gouv.fr/Fi…

Le code des bonnes pratiques

Un code de bonnes pratiques agricoles a été mis en œuvre au niveau national, pour ensuite faire l’objet d’adaptations locales. Les bonnes pratiques agricoles (BPA) constituent un ensemble de règles à respecter dans l’implantation et la conduite des cultures de façon à optimiser la production agricole, tout en réduisant le plus possible les risques liés à ces pratiques.
Ce code est d’application volontaire en dehors des zones vulnérables (définies par la directive nitrates). Il a été défini par l’arrêté du 22 novembre 1993. Sa rédaction a été assurée par le Comité d’orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement (Corpen).
Il ne traite explicitement que de la pollution des eaux par les nitrates issus des activités agricoles mais s’appliqueégalement aux pesticides. On parle de « bonnes pratiques phytosanitaires (BPP) ».

L’Agriculture raisonnée

D’après le décret nº 2002-631 du 25 avril 2002, l’agriculture raisonnée correspond à des démarches globales de gestion d’exploitation qui visent, au-delà du respect de la réglementation, à renforcer les impacts positifs des pratiques agricoles sur l’environnement et à en réduire les effets négatifs, sans remettre en cause la rentabilité économique des exploitations.
Ces exigences impliquent, entre autres, la mise en œuvre de pratiques culturales permettant la préservation des sols et limitant les risques de pollution.
Une certification est attribuée aux exploitants agricoles respectant les principes de l’agriculture raisonnée.

Le concept est porté par le réseau FARRE (Forum de l’agriculture raisonnée respectueuses de l’environnement).

> En Poitou-Charentes

En 2007, 23 exploitations sont qualifiées en agriculture raisonnée, soit 1 % du nombre total en France.

http://www.farre.org/fileadmin/medi…

L’Agriculture biologique

L’agriculture biologique est un système de production agricole spécifique qui exclut l’usage d’engrais, de pesticides de synthèse et d’organismes génétiquement modifiés. Au sein de l’Union européenne, le premier règlement sur l’agriculture biologique est entré en vigueur en 1992 (Règlement n° 2092/91). Une nouvelle réglementation doit rentrer en vigueur en janvier 2009 (règlement CE 834/2007).

> En Poitou-Charentes

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Evolution des superficies en mode de production biologique

Les surfaces destinées à l’agriculture biologiques sont estimées pour 2007 à 20 917 ha (plus 2 692 en conversion). Cela représente 1,4 % de la Surface Agricole Utilisée. Le nombre d’exploitation s’y consacrant a plus que doublé depuis 1995.

Le plan régional Agriculture Biologique 2008-2012 a été mis en place par la Région dans l’objectif d’atteindre en 2012 une part de 5 % de la SAU régionale convertie à l’Agriculture Biologique.

http://www.agencebio.org/upload/act…

Quelques autres actions

La protection des captages d’adduction d’eau potable

Outre des actions générales de préservation du milieu, la réglementation impose la mise en place de périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine. L’objectif de ces périmètres est de maîtriser les sources de pollution de proximité, ponctuelles ou accidentelles, qui peuvent affecter la qualité des eaux prélevées pour produire de l’eau potable.

L’instauration des périmètres de protection des captages constitue une obligation légale issue des lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Il s’agit d’une protection complémentaire qui s’ajoute à la réglementation générale destinée à protéger les ressources en eau et qui ne s’applique que sur un territoire limité.

Il existe trois types de périmètres : le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée, le périmètre de protection éloignée.

Leur mise en place doit aboutir à un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui permet d’instaurer des servitudes sur les parcelles comprises dans ces zones de protection.

Une attention particulière doit également être portée aux risques de contamination pendant le forage.
En effet, avant d’arriver à une nappe profonde à capter, par hypothèse non polluée, le forage peut traverser d’autres nappes moins profondes qui, elles, peuvent être polluées. Ces nappes sont indépendantes au départ, mais le forage fait communiquer les eaux dégradées et la nappe profonde, avec possibilité d’infiltration de polluants.

> En Poitou-Charentes

Depuis 15 ans, 33 ouvrages en Charente, près de 100 en Charente-Maritime, 21 en Deux-Sèvres et 30 en Vienne, soit près de 200 sites, ont dû être abandonnés pour des problèmes de qualité.

Pour 2007, 63 % des captages sont protégés.

protection des captages Source : La qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Poitou-Charentes, DRASS, Bilan année 2007.

Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) prévoit la protection de 80 % des captages en 2008 et de 100 % en 2010.
Ces plans ont déjà permis d’augmenter de 10 % le nombre de captages protégés depuis 2005.

Les bandes enherbées

Depuis 2004, l’implantation de surfaces enherbées le long des cours d’eau est devenue obligatoire, pour une superficie équivalant à 3 % des cultures de céréales, d’oléoprotéagineux … Elles permettent une réduction de la pollution de l’eau en retenant ou dégradant une partie des nitrates et des pesticides. Des bandes de 12 à 18 mètres pourraient réduire le flux de pesticides respectivement de 90 à 96%.
Les DDAF et les mairies renseignent les agriculteurs sur les listes départementales de cours d’eau devant être ainsi protégés. Ils sont aussi représentés en trait plein sur les cartes IGN.

Le plan végétal environnement

Un arrêté interministériel du 11 septembre 2006 met en place le Plan Végétal pour l’Environnement (PVE). L’objectif de ce nouveau plan est d’apporter une aide financière à la réalisation d’investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles du secteur végétal de mieux répondre aux exigences environnementales.
Il permet en effet l’acquisition d’agro-équipements répondant aux 4 enjeux que sont la réduction des pollutions par les pesticides, la réduction des pollutions par les fertilisants, la réduction de la pression des prélèvements sur la ressource en eau, la lutte contre l’érosion.
Il s’inscrit dans le cadre de la Directive Nitrates (enjeux N°2). Il est également l’un des outils d’intervention du plan Ecophyto 2018.

http://ddaf17.agriculture.gouv.fr/P…

Les plans de désherbage

Les usages non agricoles de pesticides contribuent de manière significative à la contamination des eaux. Le désherbage réalisé par les collectivités constitue l’une des sources de cette pollution. Les désherbants sont souvent appliqués sur des surfaces imperméables, favorables aux transferts des molécules dans l’eau.
Le plan de désherbage des espaces communaux vise ainsi à généraliser de nouvelles pratiques d’entretien de l’espace public mais aussi à susciter de nouvelles conceptions des aménagements, intégrer la végétation plutôt que la combattre.

Des spécificités en Poitou-Charentes

Le programme Re-Sources

Le programme Re-Sources est une démarche partenariale (collectivités, industries, agriculture, artisanat…) visant à reconquérir et préserver la qualité de l’eau destinée à l’alimentation en eau potable en Poitou-Charentes, tant superficielle que souterraine. Il est réalisé volontairement par des collectivités distributrices d’eau au niveau de 14 sites de bassin d’alimentation de captage. Les acteurs locaux de l’eau sont rassemblés par un animateur local afin de chercher des solutions et d’impulser des changements pour reconquérir la qualité de l’eau.

Les phases du programme sont pour chacun des sites engagés :

  • un état des lieux du milieu, des activités et des pratiques,
  • un diagnostic (analyse des risques sur le territoire, évaluation socio-économique),
  • un plan d’actions collectif et pluriannuel.

http://www.poitou-charentes.fr/envi…
http://www.poitou-charentes.fr/actu…

Le boisement des périmètres de protection des captages

La Région finance le boisement des périmètres de captage d’eau potable dans les bassins reconnus comme prioritaires, en particulier sur les périmètres de protection rapprochés (mesure inscrite au Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013).
En effet, les concentrations moyennes en nitrates, observées juste au-dessous de la zone racinaire sont de l’ordre de 2 mg/l sous forêt, 10 à 20 mg/l sous prairie, 70 à 120 mg/l sous culture de maïs ou de colza, plus de 100 mg/l sous culture maraîchère. Le taux de nitrates par litre d’eau entraîné vers les nappes est donc plus faible si le sol est boisé.
Les boisements jouent également un rôle de filtre épurateur des eaux de ruissellement.
Ils permettent donc de protéger très efficacement les captages, mais aussi de stocker du C02, d’améliorer la biodiversité et les paysages…

Parmi les opérations novatrices en cours en Poitou-Charentes, la Ville de la Rochelle et le CRPF travaillent sur le boisement de 10 ha (pour 2010-2011) sur les captages de Fraise, Bois Boulard et Anaïs ; 2 ha ont été plantés avec 800 saules et frênes sur le site de Fraise en hiver 2008.
En Deux Sèvres, 13 000 arbres de 28 essences différentes ont été plantés au printemps 2010 sur la commune de Chenay ; le Syndicat d’eau de Lezay et le CRPF travaillent en étroite collaboration pour le suivi de ce site, destiné à devenir un lieu de démonstration, à l’instar de ceux initiés avec la ville de la Rochelle. Boisements en plein, de préférence en bosquets, ou agroforesterie, Une étude de faisabilité est menée en 2010 par le CRPF sur les captages du Pays des 6 vallées.

http://www.poitou-charentes.fr/serv…
http://www.crpf-poitou-charentes.fr…

http://www.crpf-poitou-charentes.fr…
http://www.crpf-poitou-charentes.fr…

La charte Terre Saine

Les communes et les établissements publics intercommunaux sont invités à s’engager dans l’effort collectif de réduction des pesticides en Poitou-Charentes, en adhérant à la Charte Terre saine "Votre commune sans pesticide".

Au-delà du strict respect de la réglementation en vigueur pour la protection de la santé et de l’environnement, la collectivité qui y adhère a pour objectif de renoncer progressivement à l’usage des pesticides et privilégier les techniques préventives et/ou alternatives disponibles, pour atteindre à terme la suppression de l’utilisation des pesticides.

http://www.poitou-charentes.fr/envi…
http://www.terresaine-poitou-charen…

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